(In)cohérence du droit : garantie d’accès à la formation : responsabilité de la nouvelle entreprise du salarié

Par Philippe Bernier. Lorsqu’un salarié disposera d’un abondement correctif au titre du non-respect de la garantie d’accès à la formation, et qu’il entre dans une nouvelle entreprise, ce dernier conservera et pourra utiliser les heures de cet abonnement correctif. Ainsi la mise en œuvre de l’abondement correctif du CPF sera à la charge de la nouvelle entreprise quand bien-même celle-ci aurait tout mis en œuvre pour l’ensemble des autres salariés au titre de la garantie d’accès à la formation afin d’éviter les sanctions associées. Voir l'article...