Attestations de vigilance : nouveauté (URSSAF)

« Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes.
Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises.
Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf….

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