Accès au contrat de génération

L’aide financière au titre du contrat de génération est élargie aux recrutements effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage conclu en contrat à durée indéterminée. « Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage. » (Art. R 5121-41 du code du travail) « L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage. » (Art. R. 5121-44 du même code)
 Pour rappel, le contrat d’apprentissage peut être conclu en contrat à durée indéterminée depuis la parution de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Consulter le décret n°2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération. Voir l'article...