L’auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », a simplifié et harmonisé les régimes de l’entreprise individuelle. À ce titre, la loi Pinel a créé un régime de micro-entrepreneur qui s’est substitué à celui d’auto-entrepreneur. Le site web national des CCI propose un guide pratique en ligne sur ce nouveau régime.
Entrée en vigueur le 19 décembre 2014, cette mesure implique un certain nombre de changements :

• À compter de cette date, tous les auto-entrepreneurs sont devenus des micro-entrepreneurs. 
• Les micro-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale ou commerciale, seront tenus de s’immatriculer : au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour ceux exerçant une activité commerciale ou au Répertoire des métiers (RM) pour ceux exerçant une activité artisanale. Ils seront exonérés des frais de greffe relatifs à l’immatriculation, la modification ou à la radiation. Pour permettre l’immatriculation des micro-entrepreneurs, un formulaire « P0 CMB micro-entrepreneur »  a été mis en ligne sur le site du Service Public (http://www.service-public.fr/)
• Depuis octobre 2014, ils doivent effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires de façon dématérialisée si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

• La période d’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite. En 2015, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015.
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est rendue obligatoire.

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