Carif Oref Midi-Pyrénées"L’ANI du 8 décembre 2014 prévoit que les bénéficiaires d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) aient accès de droit à toutes les formations éligibles au CPF, dès que la formation retenue correspond à son projet professionnel. La prochaine convention cadre État/Fpspp doit fixer les conditions de cofinancement entre le Fonds paritaire et les Opca pour ces formations entreprises par les bénéficiaires du CSP. Pour que ces dispositions soient effectives, le code du travail doit être adapté pour permettre ces nouvelles modalités de prise en charge de la formation des CSP. Un amendement gouvernemental au projet de loi "croissance et activité" procède aux ajustements nécessaires alors que les partenaires sociaux et le ministère du Travail finalisent la convention cadre État/Fpspp qui flèche les crédits dédiés au CPF sur le CSP".
Assemblée nationale, amendement n°2808 du 23.1.15