FAFIH - Compte Personnel de formation

A compter du 1^er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) prend le relai du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce nouveau dispositif offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Il est destiné à favoriser l’acquisition de qualifications professionnelles reconnues.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Pour les employeurs, le Compte Personnel de Formation est un dispositif accompagnant le développement des compétences de vos salariés. Il offre des formations de qualité répondant aux besoins du marché de l’emploi. Ce dispositif prend en charge les frais pédagogiques, et sous certaines conditions, une partie de la rémunération du salarié.

Comment est-il alimenté ?

• Par inscription des heures acquises au titre du DIF.
• Par acquisition des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures, pour les salariés de droit privé à temps plein.
• Par abondements supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise, un accord de groupe ou de branche pour les salariés à temps partiel.

Comment est-il financé ?
Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés ? Vous ne versez pas de contribution spécifique, mais vos salariés peuvent utiliser leur Compte Personnel de Formation en bénéficiant des fonds mutualisés du Fafih.
Vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus ?Vous devez consacrer 0,2% de votre masse salariale au Compte Personnel de Formation. Deux possibilités :

• Verser le 0,2% au Fafih qui prend en charge les frais de formation des salariés et assure la gestion administrative.
• Garder la gestion en interne par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation de vos salariés.

Comment s'inscrit-il dans votre plan de formation ?
Le Compte Personnel de Formation ne se substitue pas aux actions qui pourraient être menées dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, ni aux autres dispositifs d’accès à la formation professionnelle. Il peut venir en complément d’une action de formation ou en adossement d’un dispositif. Mais il peut aussi être utilisé par chaque titulaire, en mobilisant les heures en dehors du temps de travail.

Comment peut-il être utilisé ?

• A partir du site : www.moncompteformation.gouv.fr
• En mobilisant les heures disponibles sur le compte dans la limite de 150 h, par projet de formation.
• En accédant à une liste de formations qualifiantes élaborées par la ou les branches dont relèvent votre entreprise, et une liste interprofessionnelle.

Que devez-vous faire pour assurer la transition entre le Droit Individuel de Formation (DIF) et le Compte Personnel de Formation ?
Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date habituelle, les années précédentes, à laquelle vous établissiez un relevé annuel du DIF dans votre entreprise.
Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015. Cette information peut être inscrite sur les fiches de paie de décembre 2014, ou janvier 2015 ou sur une attestation spécifique.

Le Fafih vous propose des modèles de lettre par branche :
> Lettre d'information annuelle droit DIF - CHR
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Casinos
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Cafétérias
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Restauration collective

Que va en faire votre salarié ?
Muni de son relevé d’heures DIF, votre salarié doit se rendre sur son espace personnel : www.moncompteformation.gouv.fr pour reporter ses heures acquises et non utilisées au titre du DIF sur son compte. Il pourra dès lors, et ce pendant 6 ans, utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

En savoir +
> Fiche réforme 2014 - Compte personnel de formation
> www.moncompteformation.gouv.fr. Voir l'article...