Durées de service liées aux formations spécialisées suivies par les militaires

Le militaire admis à une formation spécialisée doit s'engager à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par arrêté, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. Il n'est pas autorisé à suivre cette formation si sa limite d'âge ou de durée de service ne lui permet pas de respecter cet engagement (qui n'est pas modifié en cas de changement de statut).
Sa démission ou la résiliation de son contrat, qu'il puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme de son engagement à rester en activité.
Un arrêté modifie la liste des formations spécialisées concernées, la durée de l'engagement qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture de son engagement.
Arrêté du 16 décembre 2014. Voir l'article...