Une contribution Formation spécifique dans 3 secteurs

Conformément à la loi du 5 mars 2014 (art. 10), des accords ont été négociés dans les secteurs du BTP, du travail temporaire et pour les intermittents du spectacle pour prévoir des taux et une répartition spécifique de la contribution unique au financement de la formation professionnelle.
Sous réserve de sa publication au JO d'ici au 31 décembre 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 (art 19) intègre les dispositions de ces accords dans le code du travail. Voir l'article...