Mutualisation des fonds collectés : la cours des comptes donne son avis

Depuis la loi du 16 juillet 1971, les entreprises sont soumises à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. La loi du 5 mars 2014 a modifié le mécanisme de financement de la formation professionnelle. En effet le pourcentage de la contribution est revu ainsi que les modalités de répartition des fonds collectés. Enfin l’obligation de financement n’existera plus. Le 19 novembre dernier, la Cours des comptes a rendu public un référé sur la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises.
Consulter :
•    Mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises (analyse) (format pdf)
•    Mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises (Lettre du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (format pdf). Voir l'article...