Un décret sur l'encadrement des stages en entreprise des élèves et étudiants

Un décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est publié au journal officiel du 30 novembre. Il est pris en application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret concerne les élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale.
Dimension pédagogique du stage
Le décret renforce la dimension pédagogique du stage et précise ses modalités d'intégration dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant un volume pédagogique minimal de 200 heures de formation dans les établissements d'enseignement. Il prévoit la désignation et l'identification, dans chaque convention de stage, d'un enseignant-référent, qui peut suivre 16 stagiaires au maximum, et d'un tuteur de stage dans l'entreprise. Il rend nécessaire la définition des compétences à acquérir ou à développer dans chaque convention de stage.
Statut des stagiaires
Il renforce également le statut des stagiaires en prévoyant les modalités de leur inscription dans le registre unique du personnel de l’organisme d’accueil. Il prévoit que soit mentionné dans la convention de stage : la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire qui ne peut excéder celle des salariés, les autorisations d'absence et de congés et la liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil (accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport le cas échéant).
Le décret confirme l'augmentation de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois, de 436 € à 523 € (+87 €) en deux étapes :  plus 43,5 € à compter de la publication du décret et plus 43,5 € à la rentrée 2015.
Dispositions diverses
Ce texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des stages, qu'il s'agisse des périodes de formation en milieu professionnel prévues pour l'enseignement secondaire ou des stages de l'enseignement supérieur, et à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé (bien qu'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public).
Il fixe également la liste des formations pouvant déroger (jusqu'au 11 juillet 2016) à la limite de 6 mois de stage par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil par année d'enseignement.
Voir le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014. Voir l'article...