Prévention contre le risque de désinsertion des salariés handicapés

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (art. L 5212-8 du code du travail).
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014. Voir l'article...