Les dérogations au principe « silence administration vaut acceptation »

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Ce principe « l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation » a donc remplacé le principe inverse selon lequel l’absence de réponse vaut rejet. Cette mesure s’appliquera à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de la compétence de l’administration de l’Etat. Voir l'article...