Les conditions d'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA)

Chaque OCTA devra conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir ses modalités de financements et de mise en oeuvre de ses missions (pour les OPCA, ces mentions seront intégrées à la convention déjà prévue pour leur activité de formation continue). Il devra remettre un rapport annuel de son activité (en tant qu'OCTA) au Président du Conseil régional, au Préfet de région et au CREFOP.
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014. Voir l'article...