Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie

Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports. JORF n°0195 du 24 août 2014 page, texte n° 4, NOR: MENH1417490A.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, » et les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et, après les mots : « à l'article 2-1 ci-dessous », sont ajoutés les mots : « , situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du précédent alinéa s'appliquent sous réserve :
- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Au premier alinéa de l'article 1er-1 du même arrêté, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs » et, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « , affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale » ;
2° Le 4 est complété par les mots suivants : « et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; » ;
3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; » ;
4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ; » ;
5° Au 10, les mots : « des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 27 novembre 1996 susvisé » ;
6° Au 15, les mots : « Octroi du congé parental prévu à » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental en application des dispositions de » ;
7° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16. Mise en position “accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, et réintégration après ce congé ; » ;
8° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ; ».

Article 5 En savoir plus sur cet article...
L'article 2-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Académie de médecine » sont remplacés par les mots : « Académie nationale de médecine » ;
2° Les mots : « Centre international d'études pédagogiques de Sèvres » sont remplacés par les mots : « Centre international d'études pédagogiques » ;
3° Les mots : « Centre national d'enseignement à distance » sont remplacés par les mots : « Centre national d'enseignement à distance » ;
4° Les mots : « Centre technique du livre » sont remplacés par les mots : « Centre technique du livre de l'enseignement supérieur » ;
5° Les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur » sont remplacés par les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation » ;
6° Les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France » ;
7° Les mots : « Etablissement public du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » ;
8° Les mots : « Institut national de recherche pédagogique » sont supprimés ;
9° Les mots : « Maison des sciences de l'homme » sont remplacés par les mots : « Fondation Maison des sciences de l'homme » ;
10° Les mots : « Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale des sports de montagne ».

Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, JORF n°0195 du 24 août 2014 page, texte n° 5, NOR: MENH1417491A.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et après les mots : « du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française » ;
2° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; » ;
3° Le 8 est complété par les mots suivants : « et nomination au grade supérieur » ;
4° Le 9 et le 16 sont abrogés.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'article 2-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
« 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements ;
« 2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
« 3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. »