L’AGEFICE

L’accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d’un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38).
L’AGEFICE, organisme patronal, regroupe au sein de son Conseil d’Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), le Mouvement des Entreprises de France (Medef), les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI France) et l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), existe depuis novembre 1993.
Ces missions sont de cinq ordres :

• s’assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,
• gérer les contributions versées par les chefs d’entreprise par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI,
• déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d’actions de formation et d’informer les chefs d’entreprise de ces derniers,
• d’instruire les actions de demandes de financement et de procéder au règlement de celles qui sont éligibles dans le respect des critères de prise en charge décidés,
• promouvoir la formation en tant qu’outil de développement des entreprises. Voir l'article...