Actalians - Les actions imputables
Une action de formation est dite « imputable » lorsque son coût peut être déduit de l’obligation légale de l’employeur en matière de financement de la formation professionnelle et être pris en charge financièrement par Actalians.
Autres conditions
L’action de formation doit être réalisée conformément à un programme écrit :
- préétabli en fonction d’objectifs déterminés ;
- précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ;
- détaillant les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier
les résultats.
Test de positionnement, d’évaluation des acquis… : les actions qui se rattachent à une formation sont imputables si la formation a effectivement eu lieu.
FOAD et formation à la sécurité : des règles particulières d’imputabilité existent. Voir l'article...