Convention de partenariat entre le Rectorat et la Direction régionale des finances publiques

Monsieur Ali SAÏB, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités et Madame Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, ont signé, le 22 juillet 2014, une convention de partenariat définissant les modalités de leur collaboration dans le cadre du contrôle budgétaire des Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a conféré aux établissements une plus grande autonomie budgétaire, en leur transférant la gestion de l’ensemble de leurs emplois et de la masse salariale correspondante. Dans l’académie d’Aix-Marseille, trois établissements bénéficient de ces nouvelles compétences : Aix Marseille Université, l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse et l’Ecole Centrale de Marseille.
La responsabilisation des établissements a alors été accompagnée par un renforcement du pouvoir de tutelle exercé par le recteur qui s’appuie sur l’expertise et la compétence des services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Le décret du 4 juin 2014 modifie le régime budgétaire et financier applicable aux EPSCP et fait évoluer le rôle du recteur, chancelier des universités dans l’exercice du contrôle budgétaire, en partenariat avec la DRFIP. Sur la base des nouvelles dispositions, visant à garantir une meilleure maîtrise des risques financiers, une convention cadre a été signée, le 31 mars 2014, entre le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère délégué au budget.
La convention de partenariat décline sur le plan territorial cette convention cadre et définit les modalités de la collaboration entre le Rectorat et la Direction régionale des finances publiques.
Ainsi, le contrôle budgétaire vise désormais à anticiper et à prévenir les éventuelles difficultés financières qui pourraient potentiellement engager le budget de l’État au-delà de sa programmation initiale. La convention académique instaure un dialogue continu entre le recteur, la directrice régionale des Finances publiques et les établissements, prévoyant une intervention graduée du recteur en fonction du niveau de risque. Voir l'article...