Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, Chapitre IX : Dispositions communes, Section 2 : Régime financier, Sous-section 1 : Droits d'inscription.
Article R719-48 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
Article R719-49 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R719-50 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.