Modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle Emploi

Publication du décret no 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Publics concernés : Pôle emploi, les membres du conseil d’administration, les demandeurs d’emploi.
Objet : modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet :
– d’expliciter le statut juridique de Pôle emploi (établissement public administratif) ;
– de modifier la composition et les compétences de son conseil d’administration ;
– d’introduire le vote par procuration au conseil d’administration de l’opérateur ;
– de préciser la répartition des pouvoirs entre le directeur général et les directeurs régionaux de Pôle emploi ;
– de préciser la périodicité et les modalités d’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
– de simplifier la partie réglementaire des codes dans lesquels Pôle emploi est désigné sous l’appellation : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
Accéder aux liens.