Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public administratif sont en tout point semblables à celles valables dans le secteur privé ou le le secteur public industriel et commercial (SNCF, RATP, etc.),   à quelques exceptions près.

Contrôle de l'apprentissage
Bien que les contrats d'apprentissage conclus dans une administration publique soient des contrats de droit privé, l'inspection du travail ne peut pas :

  • délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,

  • déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation dispensée est par ailleurs assuré : 

  • par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l’Éducation nationale,

  • par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour les diplômes de l'enseignement agricole),

  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.

Lieu de formation
Les apprentis d'une administration publique reçoivent leur formation dans un centre de formations des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'un des employeurs publics ou avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité locale (région, département, commune) ou un des ses établissements publics administratifs. Ces établissements de formation assurent alors des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Rémunération de l'apprenti
Le salaire perçu est égal au pourcentage du Smic donnant le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ou le secteur public industriel et commercial augmenté : 

  • d'aucun point, lorsque le diplôme préparé est de niveau inférieur à celui du baccalauréat,

  • de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du baccalauréat,

  • de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du baccalauréat.

Droits sociaux
L'apprenti est affilié :

  • au régime général de la sécurité sociale,

  • et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Absence de prise en compte des services accomplis
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable. L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours,

  • ni pour le classement à la titularisation,

  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

À savoir : si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

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Où s'adresser ?

Références