Un décret actualise la réglementation relative aux agents-es non titulaires de l'Etat. Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents-es non titulaires recrutés par CDD de plus d'un an.
Tous les agents-es recrutés pour répondre à un besoin permanent (CDI ou CDD de plus d'un an) doivent ainsi bénéficier chaque année d'un entretien professionnel.
Les temps passés par ces agents-es en congés annuels, congés de formation,  congés pour raison de santé et congés pour raisons familiales ou personnelles restent pris en compte pour déterminer la durée de services requise pour l'ouverture des droits à ces congés dont le congé pour formation professionnelle (CFP). La durée de ces congés est aussi prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services exigées pour l'ouverture des autres droits liés à la formation.
Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour les droits liés à la formation.
Ces agents-es peuvent demander un congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi de fonctionnaire, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale. De même, lorsqu'ils sont admis à suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014