Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles doivent verser chaque année à VIVEA (via la MSA) au titre de la formation continue, une contribution minimum égale à 0, 30 % de leurs revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire de cotisations sociales.
Cette contribution est déterminée dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret. A compter du 1er janvier 2014, elle ne peut être ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 0,137 % et 0,75 %).
Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013