Votre contrat d’apprentissage en ligne sur e-apprentissage.fr

Votre contrat d’apprentissage en ligne sur e-apprentissage.fr 
Cerfa vierge | Notice | Mode d'emploi.
Ce que vous demande le code du travail
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrabl es qui suivent celui-ci, vous devez transmettre, à votre chambre consulaire chargée de l’enregistrement les 3 exemplaires du contrat compl et, datés, signés, accompagnés des pièces obligatoires, comportant le visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti. » . Art R.6224-1 du code du travail.
Un accès sécurisé
Pour accéder à la saisie en ligne d’un contrat d'ap prentissage, vous devez disposer d'un compte sur e- apprentissage (numéro de siret du lieu d’exécution du contrat(*) et mot de passe). Vous pouvez utiliser ce compte pour les contrats d’ap prentissage déclarés en ligne pour cet établissement.
(*) Si vous souhaitez établir des contrats d’apprentissage pour plusieurs établissements, vous devez créer autant de comptes que de lieux d’exécution des contrats.
Généralités
Ce portail vous permet de saisir en ligne vos contrats d’apprentissage, de les adresser via le site à votre organisme consulaire pour contrôle et d’imprimer votre contrat pour envoi au service enregistrement. Votre saisie va donc s’opérer par phase avec pour c hacune, un état d’avancement de votre dossier qui v a évoluer.
Quel est l’Organisme Consulaire habilité à enregistrer vos contrats ?
Vous êtes une entreprise artisanale immatriculée au Répertoire des Métiers ou immatriculée au Répertoi re des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui doit procéder à l’en registrement de vos contrats. Vous êtes une entreprise commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie qui doit procéder à l’enregistrement de vos contrats.