4 janvier 2014
Auvergne - Faire reconnaître son handicap
Présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme Travailleur handicapé ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il est nécessaire de le/la faire reconnaître. Voir l'article entier...
Ci-dessous les différents statuts existants pour être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
Organisme de délivrance | Statuts permettant de bénéficier de l'obligation d'emploi |
Maison départementale du handicap (MDPH) |
Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la CDAPH* |
Sécurité sociale ou MSA (Mutualité sociale agricole) | Les titulaires d'une pension d'invalidité (réduction d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain) | Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité permanente d'au moins 10%), titulaires d'une rente (régime de protection sociale obligatoire ou dispositions régissant les agents publics) |
Autres | Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité (accident survenu ou maladie contractée en service) |
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.394, L.395 et L.396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
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