Déclaration commune CP-CNU et CPCN du 17 octobre 2013

À la suite du vote du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche en juillet 2013, la Conférence des Présidents du Comité national de la recherche scientifique (CPCN) et la Commission permanente du Conseil National des Universités (CP-CNU), représentant les deux principales instances nationales d’évaluation, ont adopté le texte suivant lors d’une réunion tenue le 17 octobre 2013 au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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Une demande insistante de la communauté scientifique et universitaire, exprimée notamment lors des Assises nationales de la recherche et de l’enseignement supérieur, est en passe d’être ignorée. La loi du 22 juillet 2013 a supprimé l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) et l’a remplacée par un Haut conseil de l’évaluation (HCERES). La CP-CNU et la CPCN expriment leur très vive préoccupation, au moment où s’élabore le texte du décret qui doit régir les missions et le fonctionnement du Haut Conseil. Au terme du processus réglementaire, l’AERES pourrait tout simplement ressusciter sous un nouveau nom. Avec elle renaîtrait ce que la recherche et l’Université françaises ont rejeté : une évaluation au service de la notation, de la sanction et de la compétition entre scientifiques. La finalité de l’évaluation est le soutien à l’activité scientifique et le développement des connaissances.
Le CNU et le Comité national ont déjà eu l’occasion de présenter des propositions communes pour une évaluation des unités de recherche fondée sur les principes d’indépendance et de collégialité. Ces principes impliquent la participation active des instances nationales d’évaluation représentatives reconnues par le Code de l’éducation (art. L. 952-6) et le Code de la recherche (art. 321-2) dans le processus de composition des comités de visite des laboratoires. Cette exigence appelle en outre les précisions suivantes :
- la notation des unités est remplacée par un avis motivé.
- le HCERES doit être une autorité publique d’évaluation, indépendante notamment visà- vis des établissements. Elle doit être chargée de la validation des procédures d’évaluation et de l’organisation des comités de visite des unités de recherche, tant pour les UPR, USR et UMR que pour les équipes universitaires ;
- les comités de visite sont constitués à partir de viviers d’experts proposés par les instances nationales d’évaluation, en incluant les ingénieurs et techniciens ;
- le rapport du comité de visite est placé sous la responsabilité du président du comité et signé par tous ses membres ; ses avis n’ont pas à être repris, « restitués » ou transformés au cours de réunions ultérieures du HCERES ;
- les fiches individuelles sur l’activité des chercheurs et enseignants-chercheurs ne figurent pas dans les dossiers d’unité ;
- les rapports des comités de visite ne sont diffusés qu'aux intéressés, ainsi qu’à leurs établissements et organismes de tutelle.