Les universités et les centres d’action sociale : des exemples d’établissements publics national et local

Les universités et les centres d’action sociale illustrent la diversité de la catégorie juridique des établissements publics.
1. Les universités
La première université française a été créée à Paris à la fin du XIIe siècle. Mais, le statut moderne des universités a été fixé par la loi du 10 juillet 1896. La crise de mai 1968 a conduit ensuite à l’adoption d’un nouveau statut des universités défini par la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure. Cette loi a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics : les « établissements publics à caractère scientifique et culturel ». La loi Savary du 26 janvier 1984 a ensuite changé leur appellation en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » (EPSCP). Enfin, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite LRU) a apporté quelques modifications à leur mode de fonctionnement. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement supérieur, est en débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au printemps 2013. Ce texte, qui vise à une plus grande « ouverture » des universités, ne remet cependant pas en cause les grands principes qui ont été posés par la « LRU ».
En réalité, les universités relèvent de la catégorie, plus vaste, des établissements publics à caractère administratif (EPAEPAEtablissement public administratif). En outre, elles constituent des établissements publics nationaux, car elles participent au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’enseignement supérieur et sont rattachées à l’État via le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du même nom.
Les missions confiées aux universités sont nombreuses, puisqu’elles englobent à la fois la formation initiale des étudiants, mais aussi la formation continue, la recherche et sa valorisation, l’orientation et l’insertion professionnelle, la diffusion de la culture, la coopération internationale.
Les universités jouissent de la personnalité morale et d’une autonomie à la fois pédagogique, scientifique, administrative et financière. Cette autonomie a néanmoins une limite dès lors que les personnels, enseignants ou non, sont souvent des fonctionnaires de l’État et que le recteur d’académie – chancelier des universités et représentant du ministre de l’Éducation nationale et de l’ensemble du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (dans ce cas, ce n’est pas le préfet) – exerce un contrôle de tutelle sur les décisions et délibérations des EPSCP à caractère réglementaire. En effet, il peut saisir le tribunal administratif en cas de décision irrégulière. Dans le même temps, la gestion de ces établissements publics doit être démocratique et, de ce fait, impliquer les enseignants, les autres personnels, les étudiants et des personnalités extérieures.
Ces exigences se reflètent dans l’organisation des universités. Leur autonomie leur permet de déterminer leur statut et structure internes (nombre d’unités de formation et de recherche -UFR- par exemple). Cependant, elles comprennent toutes un organe délibératif (conseil d’administration) et un organe exécutif (président), tous deux assistés par un conseil scientifique et par un conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Enfin, il existe un secrétaire général, qui est nommé par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui gère l’université sous la direction du président.
Le président de l’université est élu, depuis la réforme de 2007, à la majorité absolue de plus de la moitié des suffrages exprimés. par les membres du conseil d’administration pour un mandat de la durée d’exercice d’une fonction élective de 4 ans renouvelable une fois. Il dirige l’établissement et dispose à cet effet des pouvoirs les plus larges (gestion financière, maintien de l’ordre, autorité sur les personnels de l’université). Il préside le conseil d’administration, le conseil scientifique et le CEVU.
Le conseil d’administration (CA) a une composition variable. Il comporte, depuis 2007, de 20 à 30 membres : 8 à 14 enseignants-chercheurs, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 ou 3 représentants du personnel non enseignant, 7 ou 8 personnalités extérieures. Les personnalités extérieures sont nommées par le président et comprennent au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, un acteur du monde économique et social et deux ou trois représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional. Par ailleurs, le recteur assiste ou se fait représenter aux séances du CA. De manière assez classique au sein d’un établissement public, le CA détermine, par ses délibérations, la politique de l’établissement, vote le budget, fixe la répartition des emplois au sein de l’établissement, autorise également le président à ester en justice.
Le conseil scientifique propose pour sa part au conseil d’administration les orientations et la répartition des crédits de recherche. Il comprend, depuis la réforme de 2007, 20 à 40 membres répartis entre 60 à 80 % de représentants des personnels, 10 à 15 % de représentants des doctorants, 10 à 30 % de personnalités extérieures.
Quant au CEVU, il est consulté notamment sur les orientations en matière d’enseignement, les projets de nouvelles filières et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants. Il comprend également 20 à 40 membres répartis entre 75 à 80 % de représentants à part égale des enseignants-chercheurs et des étudiants, 10 à 15 % de représentants des autres personnels et 10 à 15 % de personnalités extérieures. Suite...