Le compte personnel de formation

Le Texte adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013 dans le cadre du Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Extraits:
I. – L’article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié:
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée:  « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. »; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés:  « Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. Le service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 est organisé pour assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation.
Le compte est alimenté:  « 1° Chaque année selon les modalités prévues aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5; 
« 2° Par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314‑1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. 
« Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre. » ...
IV. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. 
V. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Voir le Texte adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013.
Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (ETSX1303961L)
Projet de loi.
Exposé des motifs.
Etude d'impact.
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2013.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013.
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 avril 2013.
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013.
Texte adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013.
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
     Dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Sénat
     Dossier législatif du Sénat.
Documents préparatoires

• Rapport n° 847 de M. Jean-Marc Germain (Tome I)
• Rapport n° 847 de M. Jean-Marc Germain (Tome II - Auditions et contributions écrites)
• Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
• Rapport n° 501 de M. Claude Jeannerot
• Rapport d'information n° 490 de Mme Catherine Génisson, fait au nom de la délégation aux droits des femmes
• Texte de la commission déposé le 11 avril 2013
• Rapport de M. Jean-Marc Germain (n° 980 à l'Assemblée nationale) et M. Claude Jeannerot (n° 530 au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 23 avril 2013

Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2013

• 1ère séance du 2 avril 2013 : présentation, motion de rejet préalable.
• 2ème séance du 2 avril 2013 : motion de renvoi en commission, discussion générale.

Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2013

• 1ère séance du 3 avril 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
• 2ème séance du 3 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).

Compte rendu intégral des séances du 4 avril 2013

• 1ère séance du 4 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er.
• 2ème séance du 4 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2.
• 3ème séance du 4 avril 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 2 (suite), art 3.

Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2013

• 1ère séance du 5 avril 2013 : discussion des articles (suite), art 3 (suite).
• 2ème séance du 5 avril 2013 : après l’art 3, art 4.
• 3ème séance du 5 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l’art 4, art 5.

Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2013

• 1ère séance du 6 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, avant l’art 6, art 6, art 7.
• 2ème séance du 6 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 9.
• 3ème séance du 6 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 10, art 11, avant l’art 12, art 12, avant l’art 13, art 13.

Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2013

• 1ère séance du 8 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite).
• 2ème séance du 2 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), après l’art 13, art 14, art 15, art 16.
• 3ème séance du 8 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 16 (suite), art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, titre, seconde délibération, art 8.

Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013

• 1ère séance du 9 avril 2013 : explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu analytique de la séance du 17 avril 2013 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable.
• Compte rendu analytique de la séance du 18 avril 2013 : discussion des articles : art additionnels, avant l'art 1er, art 1er.
• Compte rendu analytique de la séance du 19 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art additionnel, art 2, art addtionnels, art 3.
• Compte rendu analytique de la séance du 20 avril 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis, art additionnel, art 4, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite) : art 4 (suite), demande de vote bloqué, discussion des articles (suite) : art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art 8 bis, art 8 (suite), art 9, art 10, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art additionnel, interventions sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

• 2ème séance du 24 avril 2013 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu analytique de la séance du 14 mai 2013 : discussion générale, interventions sur l'ensemble.
• Compte rendu analytique de la séance du 15 mai 2013 : mise au point au sujet d'un vote.

An dtéacs arna ghlacadh ag an Seanad CMP 14 Bealtaine, 2013. Sleachta. Níos mó...