Le médiateur de Pôle emploi appelle à une modernisation des règles d'indemnisation

Le médiateur de Pôle emploi pointe du doigt, dans son rapport 2012 publié en avril 2013, les dysfonctionnements du système d’indemnisation. Alors que la nouvelle convention d’assurance chômage doit être renégociée à la rentrée, il recommande une réflexion globale sur les effets et les conséquences de l’activité réduite.
« La réglementation de l’assurance chômage est un corpus complexe […] qui a besoin d’être modernisée », souligne Jean-Louis Walter, médiateur national de Pôle emploi dans son rapport 2012 qui vient d’être diffusé. « Née d’une époque où le CDI était la norme, elle peine à suivre l’évolution du marché du travail sur lequel les CDD sont majoritaires », explique-t-il. Suite de l'article...
Télécharger le Rapport: www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-2012-mediateur-pole-emploi.pdf.
Extraits du Rapport
5.1. La rémunération de fin de formation 2012
Le 20 mars 2012, plusieurs Médiateurs Régionaux attiraient l’attention du Médiateur National sur les consignes données dans les Directions Régionales, visant à bloquer les demandes de rémunérations de fin de formation (RFF) déposées en agence au titre de l’année 2012.
Il était demandé d’informer les demandeurs d’emploi qu’un traitement « rétroactif » aurait lieu dès qu’une instruction serait reçue de la Direction Générale. Pour rappel, la RFF est accordée depuis le 1er janvier 2011 par Pôle emploi au bénéficiaire de l’ARE qui épuise ses droits avant la date de fin de sa formation. Il est ainsi rémunéré jusqu’à son terme.
Dès le 26 janvier 2012, le conseil d’administration de Pôle emploi avait décidé, par sa délibération n°2012-03, d’autoriser le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général à conclure un avenant de prolongation pour l’année 2012 de la convention du 17 juin 2011 entre l’Etat, le FPSPP et Pôle emploi relative à la rémunération de fin de formation. Cet avenant faisait notamment écho à l’annonce de l’Etat de la prolongation de la RFF pour 2012, faite à l’occasion d’un sommet sur la crise avec les partenaires sociaux, le 18 janvier 2012.
Dans les faits, les financeurs, soit l’Etat et le FPSPP, n’avaient pas encore fait connaître, au 20 mars 2012, l’enveloppe financière qu’ils comptaient dégager. En l’attente, l’avenant ne pouvait pas être signé et les fonds pour démarrer le traitement des demandes de RFF restaient indisponibles. Dans ce contexte, le nombre de dossiers en attente de paiement de la RFF augmentait de jour en jour, pour les demandeurs d’emploi en cours de formation en 2012 dont les droits ARE arrivaient à épuisement.
Devant l’afflux préoccupant de saisines, le Médiateur National a remis une note au Directeur Général le 22 mars, l’alertant des conséquences de l’absence d’instruction relative à la RFF et préconisant de prévoir au plus vite une mesure transitoire. Dans un message du 29 mars 2012, la Direction Générale annonçait à l’ensemble des Directions Régionales de Pôle emploi la reconduction de la RFF pour 2012 dans des conditions identiques à celles de 2011. pp.39-40

The mediator peak employment center of the finger, in its 2012 report published in April 2013, a dysfunctional compensation system. While the new unemployment insurance agreement must be renegotiated in September, he recommended an overall assessment of the effects and consequences of reduced activity. More...