11 décembre 2012
Formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs
La loi de finances rectificative pour 2011 a créé deux cotisations pour le financement de la formation professionnelle des artistes auteurs: une contribution annuelle de 0,35% de leurs revenus et une contribution annuelle des diffuseurs de 0,1% assise sur les éléments mentionnés à l'article L382-4 du code de la sécurité sociale.
L'Afdas est chargée de gérer ces cotisations au sein d'une section particulière dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Les organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs assureront le recouvrement de ces contributions. Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012.
L'Afdas est chargée de gérer ces cotisations au sein d'une section particulière dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Les organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs assureront le recouvrement de ces contributions. Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012.
Η τροποποίηση του νόμου περί οικονομικών για το 2011 ίδρυσε δύο εισφορές για να χρηματοδοτήσουν την εκπαίδευση των καλλιτεχνών, συγγραφέων: ετήσια εισφορά του 0,35% του εισοδήματός τους και την ετήσια εισφορά του 0,1% των ραδιοτηλεοπτικών συνεδρίαση σχετικά με τα θέματα που αναφέρονται στην Το άρθρο L382-4 του Κώδικα Κοινωνικής Ασφάλισης. Περισσότερα...
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