Logo Cour des comptesLa Cour des comptes a rendu public, jeudi 22 novembre 2012, son rapport public sur Sciences Po. Le contrôle a porté sur les années 2005 à 2010. Il met en évidence le dynamisme de l’institution, mais révèle une gestion défaillante. La Cour fait 19 recommandations pour mettre fin aux irrégularités constatées, mettre en place une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses ou encore assurer la transparence de gestion de l’établissement. La 3ème chambre de la Cour des comptes a décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction financière répressive, des irrégularités les plus importantes. Lire le rapport.
Une architecture institutionnelle atypique et une organisation complexe

Sciences Po est un ensemble formé par la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) et l’Institut d’études politiques de Paris (IEP). L’IEP relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mais est géré administrativement et financièrement par la FNSP, il n’a ni budget ni personnel. Il en est résulté une organisation administrative complexe qui a rendu difficile le pilotage de l’ensemble formé par Sciences Po.
Un développement rapide et des innovations nombreuses, obtenus à un coût élevé

La croissance du nombre d’étudiants, qui a quasiment doublé depuis 2005, a entraîné une forte progression des charges: le budget de la FNSP a crû de 78,7 à 127,1 millions d’euros de 2005 à 2010.
La subvention de l’Etat qui finance à plus de 50 % l’établissement est passée de 47,7 à 63,6 millions d’euros quand le produit des droits d’inscription versés par les étudiants a progressé de 9,9 à 27,9 millions d’euros.
L’Etat n’a pas suffisamment assorti son soutien par des contreparties et contraintes en matière de maîtrise et de suivi des dépenses. La situation des finances publiques impose aujourd’hui que cette exigence soit placée au cœur des préoccupations de la FNSP.
L’activité de recherche a été développée, notamment à travers le recrutement d'une cinquantaine d’enseignants-chercheurs et de chercheurs permanents sous contrat privé.
Une gestion marquée par de nombreuses anomalies

Le contrôle de la Cour a mis en lumière de nombreuses défaillances. Certaines résultent de l’insuffisante vigilance des conseils chargés d’administrer Sciences Po et de l’incapacité de l’Etat à exercer son rôle de tutelle. D’autres ont été permises par l’ambiguïté juridique qui caractérise le statut actuel de Sciences Po et par la méconnaissance des textes qui lui sont applicables.
La Cour relève particulièrement les anomalies suivantes:
- des irrégularités multiples et récurrentes dans la gestion du service des enseignants-chercheurs;
- les conditions d’attribution à des enseignants-chercheurs de logements de fonction et le défaut de déclaration fiscale et sociale des avantages en nature correspondants;
- l’instauration d’un système de rémunération de l’administrateur-directeur non maîtrisé, hors de proportion avec les rémunérations perçues en France par les dirigeants d’établissements d’enseignement supérieur comparables, et opaque car non présenté aux instances dirigeantes de l’institution et à l’Etat;
- le développement d’un système opaque de rémunération des salariés de la fondation;
- le financement sur les ressources de Sciences Po, sans approbation du conseil d’administration de la fondation, de la mission « Lycée pour tous », confiée intuitu personae au directeur de l’IEP par le président de la République et n’entrant pas dans l’objet de la FNSP.
- l’absence de respect de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics;
- la souscription d’un emprunt structuré dit « toxique » de 15 millions d’euros, potentiellement risqué pour l’institution, sans autorisation préalable du conseil d’administration et sans information des autorités ministérielles.
Conclusion

En dix ans, Sciences Po a montré son dynamisme et sa capacité d’adaptation aux évolutions de l’enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, sa gestion a été marquée par de nombreuses irrégularités.
La troisième chambre de la Cour des comptes a décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière de certains faits constatés et a transmis le dossier au parquet général à cette fin.
En outre, dans le contexte actuel des finances publiques, la singularité et la pérennité de l’institution ne seront préservées que si des réformes sont mises en œuvre pour en augmenter l’efficience. La Cour invite dès lors l’Etat et Sciences Po à prendre les mesures nécessaires pour assurer une réelle transparence dans la gestion de l’établissement et renforcer la cohérence de son pilotage opérationnel et de sa gouvernance.
La Cour formule 19 recommandations visant à mettre fin aux irrégularités constatées, mettre en place une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses ou encore assurer la transparence de gestion de l’établissement. Lire le rapport.
Logo Cour des comptes The Court of Auditors has made public Thursday, November 22, 2012, its report public on Sciences Po The audit covered the years 2005 to 2010. It highlights the dynamism of the institution, but reveals poor management. The Court made 19 recommendations to stop irregularities, implement a strict policy of cost control or ensure transparent management of the institution. The 3rd Chamber of the Court of Auditors has decided to appeal to the Court of budgetary and financial discipline, financial jurisdiction repressive irregularities most important. Read the report. More...