Paritarisme dans la formation professionnellle continue

Les organisations patronales. Continuités et mutations des formes de représentation du patronat. Auteurs: AMOSSE Thomas, FLOCCO Gaëtan, LEFEVRE Josette, PERNOT Jean-Marie, PETIT Héloïse, REY Frédéric, TALLARD Michèle, TUCHSZIRER Carole, VINCENT Catherine. Editeur: Centre d'études de l'emploi (Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis). Plus d’information sur le site de l’émetteur.
La deuxième partie explore la question du mode de production du mandat patronal en situation d’interaction. Il s’agissait là d’une attention portée au niveau national interprofessionnel dans deux grands champs de la négociation collective: la protection sociale et la formation, deux domaines clés du paritarisme. La formation professionnelle donne à voir un autre espace de la régulation du système, celui de la région qui révèle la fragmentation des figures patronales pourtant toutes conviées à participer au dialogue social territorial.
Chapitre 4. Paritarisme dans la formation professionnellle continue et dynamique régionale du système de formation: de l’unité apparente à la fragmentation des figures patronales
La formation professionnelle, et plus particulièrement la formation professionnelle continue, ont fait l’objet dans les vingt dernières années d’un grand nombre d’études et de recherches portant sur la constitution de ce domaine économique et social et sur son mode de fonctionnement. La formation professionnelle continue a également donné lieu dans les dernières décennies à un grand nombre de rapports d’experts et de rapports parlementaires mettant notamment en cause les inégalités d’accès à la formation et le manque de transparence dans la collecte des fonds, la plupart ciblant le financement indirect des organisations syndicales et patronales que permettrait la collecte des fonds et en particulier la partie affectée au financement du paritarisme. Dans ce chapitre où nous nous centrons sur les processus de construction de la parole patronale, ce point ne sera pas spécifiquement abordé. Celles-ci se sont intéressées à l’émergence de la formation professionnelle comme bien public en identifiant notamment les groupes porteurs (Tanguy, 1998, 1999), ainsi qu’à l’analyse historique des moments fondateurs du système de négociation collective qui lui est attaché (Vincent, 1997; Nallet, 1991) ou encore aux conditions d’émergence des enjeux qui s’y sont succédé et à la place prééminente qu’y a occupé le patronat (Dubar, 1999). Elles se sont également centrées sur la caractérisation en tant que fragment néo-corporatiste du système paritaire particulier qui s’y déploie (Duclos, Mériaux, 1998; Mériaux, 1999) ainsi que sur l’analyse des processus de négociation et le contenu des droits négociés dans ce système (Luttringer, 1994, 2004; Tallard, 2005; Maggy-Germain, 1999, 2004; Lichtenberger, Merle, 2001). Enfin, un grand nombre d’entre elles ont approfondi les caractéristiques de la régionalisation de la formation professionnelle et ses effets tant sur le contenu des politiques de formation en région que sur le réseau d’acteurs traitant de cet objet (Lichtenberger, 1994; Berthet, 1999; Géhin, 2002; Verdier, 2002).
Ces recherches ne traitent pas centralement des organisations patronales mais celles-ci sont souvent abordées sous l’angle de l’analyse de leur rapport à l’État et des processus d’échange politique associés au système paritaire ou à la mise en oeuvre des politiques publiques dans ce domaine (Brochier, Lecoutre, 2000; Tallard, 2004). Au delà du débat sur le processus de construction des normes (autonomie des « partenaires sociaux » / co-construction État-« partenaires sociaux »), elles font notamment apparaître d’une part, les organisations patronales de branche comme des instances de médiation ou d’intermédiation des politiques publiques, d’autre part, le bénéfice en termes de légitimité et de consolidation de leur appareil de formation que ces organisations pouvaient tirer de la délégation de gestion – directe ou indirecte – de ce bien public qu’est la formation professionnelle et/ou de la mise en oeuvre des politiques contractuelles de formation. On désigne généralement sous le terme de politique contractuelle de formation les contrats signés entre la puissance publique et les organisations professionnelles visant à encourager le développement de l’effort de formation des entreprises selon des priorités définies conjointement.La partie mutualisée da la collecte de la contribution formation est appelée directement par les organismes collecteurs dont le caractère paritaire est plus ou moins accentué, et les organisations professionnelles peuvent collecter la taxe d’apprentissage sous condition d’avoir conclu une convention cadre avec l’administration. Par ailleurs, les analyses de la régionalisation de la formation professionnelle ont mis en évidence la difficulté de structuration des acteurs sociaux au niveau régional en particulier des acteurs patronaux (Casella, Freyssinet 1999; Vincent, 2002). Ces recherches n’ont donc abordé qu’indirectement la place de la formation professionnelle dans la structuration des organisations patronales. Toutefois, s’intéresser centralement à cet objet serait un champ trop large dans le cadre de cette recherche collective sur les vecteurs de l’action collective patronale dans laquelle la formation professionnelle n’est qu’un volet.
Pour restreindre l’angle d’analyse, il nous est apparu nécessaire d’étudier plus spécifiquement les modes de construction de la parole patronale dans le domaine. Après avoir tiré quelques enseignements de ce que notre enquête nous livre sur les processus d’élaboration des positions, nous avons focalisé nos analyses sur des évolutions observables dans la dernière période. Pour saisir ces mouvements, nous avons choisi deux clés d’entrée, la négociation de l’accord de 2009 et une analyse fine de la place des acteurs patronaux dans une dynamique régionale. Cet accord, s’il se place dans la dynamique de celui de 2003 est remarquable sur deux plans: il marque une rupture avec la logique statutaire et confirme le rapprochement entre les enjeux de formation et d’emploi en faisant entrer, sous certaines conditions, les catégories fragilisées sur le marché de l’emploi parmi les bénéficiaires du système (cf. encadré sur l’accord de 2009); il est significatif d’une volonté des pouvoirs publics d’augmenter leur contrôle sur les processus de négociation des normes et sur le système de financement. Son contenu n’est pas sans effets sur les dynamiques d’acteurs au niveau régional, y compris dans celles de région comme Poitou-Charentes où le dialogue partenarial était consolidé dès le début des années 2000.
Pour aborder ces objets plus directement, nous sommes partis d’une part, de la façon dont le Medef lui-même définit ses missions dans le domaine de la formation professionnelle, d’autre part, des enseignements que l’on peut tirer en replaçant les négociations sur la formation professionnelle dans une dynamique de négociation plus large.
Pour les animateurs de ce domaine, ces missions sont au nombre de trois: négociation, gestion d’une partie du financement du système de formation professionnelle, service aux adhérents (conseils, information). La première se déroule clairement dans la sphère publique et se rattache au rôle de cet acteur patronal dans l’élaboration des règles. La deuxième ne ressort qu’en partie de cette sphère et se place également tout comme la troisième, qui y est complètement, dans une logique de développement interne qu’il s’agisse de conforter les moyens des fédérations professionnelles ou de développer les services rendus aux entreprises et par là de favoriser le développement de l’adhésion, notamment par l’intermédiaire des organismes collecteurs dont le Medef contrôle largement le fonctionnement (Mériaux, 1997).
Pour approfondir l’action sur la construction des normes, il est nécessaire de replacer les négociations sur la formation dans l’ensemble des négociations sur l’emploi à propos desquelles J. Freyssinet note après une analyse d’un demi-siècle de négociations: « Le patronat privilégie l’exercice d’une capacité de régulation autonome des partenaires sociaux dès lors qu’il en a l’initiative et qu’il s’estime capable d’en conserver le contrôle » (2010, p. 31). Cette observation nous paraît particulièrement heuristique, car elle permet de mettre en lumière comment tant dans son action au quotidien au niveau interprofessionnel et dans celle de ses principales fédérations, que dans la négociation de 2009 ou même dans son action régionale, le Medef tente de conserver cette capacité d’initiative et de contrôle et son rôle de pilote du paritarisme en maintenant l’unité au moins apparente de la parole patronale. Elle permet également de cerner la difficulté de maintenir cette stratégie, dans un contexte d’ébranlement des processus traditionnels de construction de l’unité, face aux velléités d’indépendance des autres acteurs patronaux tant à l’échelle nationale lors de la négociation de l’accord de 2009 que dans une configuration régionale particulière.
1. La formation professionnelle continue, une parole patronale longtemps unifiée autour de l’organisation dominante
1.1. Le CNPF/Medef et les fédérations dominantes: maintenir un rôle de pilote du paritarisme
1.2. La CGPME: une certaine osmose entre l’organisation et le collecteur
1.3. L’UPA: la formation, premier acte d’existence de l’UPA en tant qu’acteur social
2. Formation professionnelle et dynamique nationale: retour sur la négociation de l’accord de 2009
2.1. Les transformations des équilibres patronaux
2.2. Un retour à l’unité favorisé par la présence des autres acteurs
3. Formation professionnelle et dynamique régionale
3.1. De fortes spécifications régionales
3.2. Le patronat dans le jeu d’acteurs de la formation professionnelle: une hétérogénéité de pratiques
3.3. Une restructuration des acteurs patronaux en réponse aux injonctions publiques
3.4. Impact des dynamiques régionales sur l’acteur patronal
CONCLUSION
Dans ce chapitre, pour analyser la construction de la stratégie patronale en matière de formation professionnelle et la place des acteurs patronaux dans les jeux d’acteurs, nous nous sommes placés à un double niveau, celui de la négociation interprofessionnelle et celui des dynamiques régionales. Il en émerge une figure contrastée: autant le patronat, et plus particulièrement le Medef, paraît encore contrôler les processus à l’oeuvre au niveau national en imposant notamment une unité du monde patronal, autant au niveau régional la situation paraît échapper aux organisations interprofessionnelles et une vision de fragmentation des figures patronales se détache.
L’analyse de la négociation de l’accord interprofessionnel met en lumière un système paritaire, faisant montre de remarquables capacités d’adaptation face aux attaques dont il était l’objet. La menace qu’ont fait peser les pouvoirs publics sur l’avenir du paritarisme dans le champ de la formation professionnelle a eu pour effet de renforcer la logique du consensus au sein du patronat, d’abord, mais également entre les organisations syndicales et patronales. Cette unicité des points de vue exprimés doit beaucoup à l’injonction de l’État et à son activisme qui a permis de masquer les dissensions nombreuses qui, en d’autres circonstances, auraient pu s’exprimer au grand jour. Dans un contexte où il était affaibli par une crise interne, le Medef a pu, non sans difficultés, garder la maîtrise du jeu et l’unité apparente du monde patronal. À cet égard, les observations de J. Freyssinet que nous citions en introduction pourraient être déclinées dans les termes suivants: dans le cadre d’une sphère de régulation dont il était le pilote, le Medef s’est appuyé sur l’ensemble des acteurs du système paritaire pour défendre l’autonomie de cette sphère de création de normes, en prenant les initiatives stratégiques nécessaires, notamment vis-à-vis de l’État, pour pérenniser le système tout en modifiant ses formes de gouvernance de façon à élargir le périmètre de ses bénéficiaires (demandeurs d’emploi).
Le jeu d’acteurs présente une configuration toute autre lorsque le regard se porte sur les dynamiques à l’oeuvre dans le cadre régional. Le champ d’action se déplace pour se situer non plus sur le registre classique de la négociation nationale interprofessionnelle mais sur celui, en construction, du dialogue social territorial défini comme « l’ensemble des différentes formes d’échanges, de consultation de concertation, voire de négociation, au niveau d’un territoire donné et qui portent sur des questions relatives au travail et à l’emploi pouvant être élargies à leurs implications économiques, sociales et environnementales » (CESE, 2009). Ce déplacement induit de fortes reconfigurations des jeux d’acteurs patronaux confrontés à des nouvelles thématiques portées par une multiplicité d’acteurs (État déconcentré, conseil régional, Medef régional, branche professionnelle, chambres consulaires, organisations syndicales) et de structures (Copire, CCREFP, ARFTLV).
Par rapport à la négociation nationale interprofessionnelle, ce dialogue social territorial présente plusieurs particularités. Il se déploie de façon continue dans le temps au gré des projets (charte, engagements, pactes, etc.) qui engagent le territoire considéré. Faiblement institutionnalisé, ce dialogue social territorial ne fait pas émerger d’acteurs dominants mais mise plutôt sur une logique partenariale visant à répondre à des questions peu traitées dans le cadre de la négociation collective (accompagnement social des restructurations, sécurisation des parcours professionnels, maintien de l’emploi des seniors, des jeunes, etc.).
Si l’on reprend la typologie, en trois cercles, effectuée par le CESE dans le cadre de son rapport sur le dialogue social territorial, on constate l’importance prise par le deuxième cercle dans l’émergence de cet espace de régulation124. Les collectivités territoriales, les représentants de l’État ont investi les lieux de ce dialogue social à côté de la négociation collective territorialisée traditionnellement peu développée en France. Il en résulte un processus quelque peu déstabilisant pour les partenaires sociaux et plus encore pour le patronat qui généralement occupe le devant de la scène contractuelle dans la conduite des grands accords nationaux interprofessionnels. Dans le cadre de ce dialogue social territorial, aucun acteur n’est a priori détenteur du monopole de la conduite de ces nouvelles formes de concertation. En clair, le patronat ne peut asseoir sa légitimité que sur la reconnaissance dont il dispose sur le territoire considéré.
La région constitue ainsi un espace qui pose frontalement la question de la représentativité et des fondements de la légitimité patronale, puisqu’il est le lieu d’expression d’une pluralité d’instances dont aucune n’est en position de leadership sur les projets en construction (fédérations professionnelles, Medef territoriaux/régional, Opca de branches, Opca interprofessionnels). Les partenariats à nouer autour des thématiques du travail de l’emploi et de la formation sur le territoire régional sont donc à géométrie variable et doivent à chaque fois faire l’objet d’arrangements pour aboutir à des résultats tangibles.
Les fédérations professionnelles semblent avoir bien compris cet enjeu de légitimité et parallèlement à la logique d’influence et la stratégie constructive qu’elles déploient dans les différents lieux de concertation, elles tissent ou confortent les liens avec les instances plus légitimes que sont les unions départementales afin d’asseoir les instances régionales. Pour mener à bien cet objectif, les plus importantes comptent d’abord sur leurs propres forces en consolidant notamment leurs instances professionnelles traitant de l’emploi et la formation. Elles ne concourent à l’échelon interprofessionnel que de façon épisodique, alors que les branches plus récentes et moins implantées dans l’univers économique défendent d’abord leurs professions dans les instances de concertation et vont jusqu’à instrumentaliser le niveau interprofessionnel pour parfaire cette légitimité.
Dans ce cadre, à l’exception de l’UPA qui, en s’appuyant sur l’assise de la Capeb, a trouvé avec les CPRIA des instances de dialogue social cohérentes avec les dynamiques partenariales régionales, l’échelon interprofessionnel régional des organisations patronales a toutes les difficultés à se saisir de ce terrain mouvant que constitue le dialogue social et à s’emparer des « instruments d’une action collective orientée vers la résolution d’un problème localisé et au delà la production d’un bien commun situé » (Mériaux, Verdier, 2009, p. 26). Dans le cas étudié, a contrario de l’échelon régional des fédérations, le Medef régional paraît ne pas avoir pris la mesure de ces nouveaux enjeux et tend à s’accrocher au cadre paritaire, voire tripartite, classique en voulant maintenir son emprise sur la Copire et développer des relations quasi exclusives avec les services de l’État. Toutefois, les évolutions des dispositifs institutionnels et les stratégies autonomes conduites par les fédérations pourraient contraindre le Medef régional à entrer dans le jeu partenarial.
Au delà du contexte particulier de la région Poitou-Charentes, l’analyse des dynamiques d’acteurs à l’oeuvre en matière de formation professionnelle suscite une double interrogation: d’une part, sur la capacité des organisations patronales à sortir du jeu paritaire où elles ont acquis une légitimité fondée sur leur capacité à contrôler l’élaboration des normes de la relation d’emploi, d’autre part, sur la consistance de l’échelon interprofessionnel régional dont les supports de légitimité interne restent à construire et paraissent se limiter aujourd’hui à la logique d’influence conférée par les dispositifs institutionnels. Si la présence patronale semble se renforcer à l’échelon régional, ce mouvement est davantage imputable à la déclinaison régionale des fédérations professionnelles qu’au rôle joué par la représentation interprofessionnelle et régionale des confédérations patronales.

Οι οργανώσεις εργοδοτών. Συνέχειες και αλλαγές στις μορφές εκπροσώπησης των εργοδοτών Συγγραφείς:. Amossé Thomas Flocco Gaëtan LEFEVRE Josette, Jean-Marie Pernot, ΜΙΚΡΟ Heloise REY Frederick Tallard Michele Tuchszirer Carole, Catherine VINCENT. Εκδότης: Κέντρο Μελετών για την Απασχόληση (Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis). Περισσότερες πληροφορίες στην ιστοσελίδα του εκδότη.
Το δεύτερο μέρος διερευνά το ζήτημα του τρόπου παραγωγής της εντολής του εργοδότη σε μια διαδραστική κατάσταση. Ήταν το επίκεντρο σε εθνικό επίπεδο σε δύο βασικούς τομείς διεπαγγελματικές συλλογικές διαπραγματεύσεις: την κοινωνική προστασία και την εκπαίδευση, σε δύο βασικούς τομείς της ομοτίμους. Επαγγελματική κατάρτιση δίνει μια άλλη άποψη του συστήματος ελέγχου του χώρου, της περιοχής που δείχνει ο κατακερματισμός ακόμη αριθμητικά όλους τους εργοδότες καλούνται να συμμετάσχουν στην εδαφική κοινωνικό διάλογο.
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