Retourner à la page d'accueil de Légifrance Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l'embauche » et « déclaration unique d'embauche » au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée.
Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole. Entrée en vigueur : le premier jour du second mois suivant celui de la publication du décret. Notice : le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche. JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10436, texte n° 17. NOR: ETSS1102869D.
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est complété par les mots : « et portée de la déclaration » ;
2° L'article R. 1221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° de cet article, les mots : « ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale » ;
b) Au 2° de cet article, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « sexe » ;
c) Le 4° de cet article est ainsi rédigé : « nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois » ;
d) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de l'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 717-14 du même code...
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