Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi orientation formation de 2009 (art 47) a prévu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Un décret définit les conditions de l'habilitation par l'Etat des prestataires, non dotés d'un comptable public, choisis par les collectivités territoriales pour attribuer des aides financières ou payer des rémunérations à des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce dernier cas l'habilitation est délivrée par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable par période de trois ans.
Le décret prévoit également les conditions d'exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d'un comptable public. Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Orientation training law of 2009 (art 47) provides that local authorities and their public institutions may entrust to an organization with a public accountant or qualified by the State award and payment of expenses relating to the remuneration of trainees of vocational training. More...