Extension du dispositif du CTP

Le contrat de transition professionnelle est étendu aux bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire
Les dispositions relatives au contrat de transition professionnelle (CTP) s’appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter du 1er juillet 2010 dans les bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.
Dans ces nouveaux bassins d’emploi, les personnes ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé (CRP) à compter du 22 avril 2010, ont la possibilité d’adhérer au dispositif du CTP en lieu et place de la CRP. Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. Liste des communes des bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.

Nodarbinātības pārejas līgums tiek pagarināts uz nodarbinātību jomās St Claude un Saint-Nazaire.Noteikumi attiecībā uz darba līgumiem pārejas (CTP) tagad attiecas uz procedūrām atlaišana, kas radušies pirms 2010 decembris 1, un no 1 2010 jūlija nodarbinātības jomās St Claude un St Nazaire. Vairāk...