Signature de la convention-cadre entre l’Etat et le FPSPP

L’Etat et les partenaires sociaux sont parvenus à une convention-cadre concernant l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui a été signée hier par le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez, le président du FPSPP, Francis da Costa (Medef) et par son vice-président Djamal Teskouk (CGT). Convention Cadre Etat FPSPP 2010-2012.
Conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2012, cette convention a notamment pour objet « de mettre en cohérence l’action du FPSPP avec l’intervention des acteurs (OPCA, OPACIF, conseils régionaux, Pôle emploi…) intervenant dans le domaine de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi ». A ce titre, sur le 1,06 milliards budgété en 2010 dans le FPSPP, 670 millions d’euros sont ciblés sur les chômeurs et les salariés les plus fragiles. Annexe financière - Prévisions 2010.
Les publics ciblés et les actions éligibles
Selon l’accord, les demandeurs d’emploi sont la cible privilégiée avec les salariés les plus fragiles. Ces derniers mobiliseront à eux deux près des deux tiers du budget 2010 du FPSPP, au côté des actions plus classiques de péréquation du financement des contrats de professionnalisation, de congés individuels de formation (CIF) et droit individuel à la formation (DIF). Par ailleurs, 90 millions d’euros sont affectés à la lutte contre l’illettrisme et à l’acquisition d’un savoir minimal en informatique.
Dans ce cadre, les actions éligibles au titre de l’intervention du FPSPP s’articulent autour de quatre axes :
    * Faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou la requalification des salariés ;
    * Financer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court et moyen terme ;
    * Financer les formations permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour l’ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d’emploi ;
    * Financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels.
Un point d’étape sera fait avant le 15 mai 2010 sur les conditions de mise en œuvre opérationnelle de la convention concernant les différentes missions du FPSPP (qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, péréquation, et service dématérialisé d’information et d’orientation).
Quelques extraits
Les ressources du FPSPP sont constituées: - des contributions prévues au titre des 1°, 2° et 3° de l’article L. 6332-19 du code du travail et de l’article L. 6332-20 du même code sur la base de l’arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle fixant le taux de contribution à 13 % pour l’année 2010, sur proposition du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) du 9 novembre 2009, - des éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la présente convention. p.3
Les publics concernés par cet axe constituent les salariés mentionnés dans l’accord du 12
janvier 2010, soit: - les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, - les salariés de qualification de niveau V ou infra, - les salariés des premiers niveaux de qualification, - les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années, - les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage, - les salariés à temps partiel (NB: cette enveloppe est à peine écornée au Pôle Emploi et son utilisation doit absolument se développer). p.3
Les outils existants pouvant être mobilisés sont notamment: - les actions engagées préalablement à des actions de formation, - les actions de formation proprement dites, par la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation et de congés individuels de formation, - les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). p.4

The state and social partners have reached a framework agreement on the allocation of Fund resources Joint career security (FPSPP), which was signed yesterday by the Secretary of State for Employment Laurent Wauquiez The President of FPSPP, Francis da Costa (MEDEF) and Vice-President Jamal Teskouk (CGT). FPSPP State Convention Framework 2010-2012.
Concluded for a period ending December 31, 2012, this agreement is particularly intended "to ensure consistency of action FPSPP with the intervention of actors (OPCA, OPAC, regional councils, employment center ...) involved in the field qualification and retraining of employees and job seekers. As such, the 1.06 billion budgeted in 2010 in FPSPP, 670 million are targeted on the unemployed and employed the most fragile. Financial Annex - 2010 Forecast. More...