Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF) dans le Projet de loi de finances (PLF)

Article 80 : Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF)
I. - L’article L. 5423-7 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
II. - Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 5423-7 du code du travail, continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Exposé des motifs :
Dans un contexte financier alors très difficile pour l’Unédic, l’État a pris en charge, jusqu’en 2008, le financement de la prolongation de l’indemnisation de certains demandeurs d’emploi en formation, sous la forme de l’« allocation de fin de formation ».
Il est proposé de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, la prise en charge financière par l’État des nouveaux flux de cette allocation de fin de formation (AFF). Le fonds de solidarité - financé par le budget de l’État - continuera à prendre en charge le financement de l’allocation attribuée aux demandeurs d’emploi avant le 1er janvier 2009.
La réforme devrait inciter à des entrées en formation plus précoces pendant la période d’indemnisation en allocation de retour à l’emploi (donnant droit à une rémunération en allocation de retour à l’emploi-formation [AREF]), favorisant ainsi les parcours de reconversion ou d’adaptation vers les métiers en tension. La réforme simplifie également le mode de financement d’une même action de formation (qui a aujourd’hui deux financeurs : Assédic et État).
Dans cette logique, les partenaires sociaux pourraient décider d’adapter le dispositif de l’AREF, dans le cadre de la prochaine convention d’assurance chômage, afin de prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage et qui ont entrepris une formation leur permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
Cette mesure engendre une économie de près de 169 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009. Texte complet du PLF : http://www.assemblee-nationale.fr/.
Fjern forutsetning av staten i rabatt ved ferdigstillelse av opplæring (AFF) i utkast til budsjett Law (PLF) for 2009. Dette tiltaket skaper en økonomi på nesten 169 millioner euro over statsbudsjettet i 2009. Fulltekstsøk i PLF: http://www.assemblee-nationale.fr/. Mer...