Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 en date du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi 2019 qui élargit, au-delà des Parcours emploi compétences et de l’Insertion par l’activité économique, le périmètre du Fonds d’inclusion dans l’emploi aux Entreprises adaptées (EA) -hors expérimentation- ainsi qu’aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) pour renforcer l’adaptation de la politique d’inclusion dans l’emploi aux besoins des publics et aux spécificités des territoires

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Au cours de cette séance, le conseil d’administration a approuvé les règlements intérieurs du conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Recommandations, Evaluation, Audit et finances).
Le conseil d’administration a également émis un avis favorable sur :
    le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
    les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Enfin, le conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.
Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :
    à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
    aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
    aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
    aux FONGECIF et OPACIF pour le conseil en évolution professionnelle ;
    à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;
    à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.
Répartition des sommes par France Compétences         
Développement de l’alternance, péréquation des branches et financement du permis de conduire : 41,70%
CPIR Projets de transition professionnelle : 39,00%
Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés : 10,70 %
Conseil en Evolution Professionnelle : 4,20%
CPF (amorçage : application à compter de novembre 2019) : 2,70%
Fonctionnement de France compétences  1,70%
Enfin, France compétences a désormais un logo et une identité visuelle.
PLAFONDS DE LA PEREQUATION : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET PROA
    6 000 € pour les contrats de professionnalisation
    8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires
    2 250 € pour les reconversions ou promotions par alternance.