L'article 31 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. Le décret n°2018-1172 (18 décembre 2018) définit a composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Plus...

Le décret n°2018-1171 (18 décembre 2018) définit le montant, les conditions d'abondement du CPF : abondement supplémentaire prévu par accord collectif, abondement supplémentaire "correctif" et abondement d'un salarié licencié suite à un refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. Plus...

La loi Liberté de choisir son avenir professionnelle réforme l'apprentissage. Elle crée une aide unique aux employeurs d'apprentis. Le décret n°2018-1163 (17 décembre 2018) porte abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. Plus...

Le décret n°2018-1209 (21 décembre 2018) détermine les modalités d'organisation, de fonctionnement et de la procédure d'agrément des opérateurs de compétences. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Plus...

La reconversion ou la promotion par alternance remplace désormais la période de professinnalisation. Le décret n°2018-1232 (24 décembre 2018) détermine les publics éligibles et les conditions de sa mise en oeuvre. Le dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Plus...

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé par le décret n°2018-1347 (28 décembre 2018) à partir du 1er janvier 2019. Plus...

L'arrêté du 17 décembre 2018 porte création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur. Plus...

L'article 83 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle prévoit la possibilité d'une expérimentation de l'Etat visant l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Plus...

Le compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif créé par la loi du 5 mars 2014. Ce dispositif est intégré au compte personnel d'activité (CPA) au même titre que le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de pénibilité (C2P). Le CEC vise à valoriser l'engagement bénévole et volontaire. Plus...

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la transformation des heures du compte personnel de formatin (CPF) en euros. Le décret n°2018-1153 (14 décembre 2018) détermine le montant horaire à 15 euros par heure. Plus...