REFORME - Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et dans les répertoires nationaux

L'article 31 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. Le décret n°2018-1172 (18 décembre 2018) définit a composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Plus...