Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne. Voir l'article...

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Voir l'article...

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. Voir l'article...

Toutes les politiques de l’Union européenne (UE) ont pour objectif commun de favoriser la croissance et l’emploi dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, pour faire face à la crise et aux grands défis de l’UE. Cette stratégie européenne, signée en 2010, vise unecroissance « intelligente, durable et inclusive » et fixe des objectifs en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté ou encore de climat. Voir l'article...

Europe en France, portail d’information sur les fonds européens en France, est un site conçu et animé par le Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET).
Service du Premier ministre, le CGET est une administration de mission à vocation interministérielle. Il prépare, impulse et coordonne les politiques d'aménagement du territoire menées par L’État. Dans ce cadre, il est chargé de la coordination de la mise en œuvre et du suivi des fonds européens en France. Voir l'article...

CGET
Issu du regroupement de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est rattaché au Premier ministre. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle. Voir l'article...

Beaucoup d’élus, de chefs d’entreprise, de responsables d’associations pensent que les Fonds européens ne sont pas faits pour eux. Pourtant, ces Fonds sont bien distribués et des milliers de projets voient le jour chaque année.
D’une action de formation au soutien à des PME, en passant par une initiative de développement rural, les domaines d’intervention des Fonds européens sont plus vastes qu’on ne l’imagine généralement. Voir l'article...

Les programmes européens cofinancent des actions qui correspondent à des axes prioritaires définis pour chaque région.
Pour bien commencer et faire le lien entre votre projet et ces actions, consultez le Programme opérationnel de votre région ; vous saurez ainsi si la thématique de votre projet fait partie des axes retenus pour l’octroi d’aides européennes.
Pour chaque axe, vous trouverez le nom et les coordonnées de la personne ou du service qui vous fournira des renseignements plus précis et vous accompagnera dans le montage de votre dossier. Voir l'article...