La convention collective nationale des Missions Locales et PAIO prévoit que dans le cas de maladie d’un enfant, dûment constatée par un certificat médical, des congés exceptionnels seront accordés à la mère ou au père salarié dont il assume la charge effective au sens de l’article L 513-1 du code de la Sécurité Sociale, sur la base de 6 jours ouvrés par enfant de moins de 16 ans et par an. Voir l'article...
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
…1. Éléments constitutifs du versement au Trésor
Plusieurs éléments peuvent intervenir dans la détermination du montant du versement à effectuer au Trésor :
- l'insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle ;
- non-respect de l'engagement, par accord collectif, à financer directement les comptes personnels de formation ;
- non-respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et un bilan de compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
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