La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée). Voir l'article...

Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29). Voir l'article...

Le changement de la situation juridique de l’employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d’une vente, d’une transformation d’un fonds, d’une fusion d’entreprise, d’une mise en location-gérance ou d’une reprise par le propriétaire… En principe, les contrats de travail sont maintenus. Voir l'article...

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Voir l'article...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail. Voir l'article...

Le PACTE est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnelle. Un contrat en alternance de un à deux ans leur est proposé par une administration, contrat pendant lequel ils suivent une formation et perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Voir l'article...

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat :

• sa durée (1 mois),
• la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. Voir l'article...

Le PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat)L’aide financière au titre des "emplois francs"La mobilité volontaire sécuriséeLa modification du contrat de travailLa période d’essaiLe changement dans la situation juridique de l’employeurLe contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)Le contrat à durée déterminée (CDD)Le contrat à durée déterminée à objet définiLe contrat d’acces à l’emploi (CAE-DOM)Le contrat d’apprentissageLe contrat d’apprentissage aménagé (personne handicapée)Le contrat de professionnalisationLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Le contrat de travail à temps partielLe contrat de travail intermittentLe contrat de travail temporaireLe contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)Le contrat unique d’insertion (CUI) : dispositions généralesLe contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)Le contrat vendangesLe cumul d’emploisLe travail à temps partagéLe travail saisonnierLes activites d’adultes relaisLes emplois d’avenirLes principales caractéristiques du contrat de travail. Voir l'article...

Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés.

Quels congés pour quelle durée ?
Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de :

• Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ;
• Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 6 août 2014 ;
• Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; ils peuvent se cumuler avec le congé de paternité ou le congé d’adoption ;
• Deux jours pour le décès d’un enfant ;
• Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
• Un jour pour le mariage d’un enfant ;
• Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires.

Quelle est la procédure. Voir l'article...

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Voir l'article...