Universités, les crédits des contrats "formation continue" à exécution pluriannuelle financés par un tiers peuvent être reportés
Le décret n°2014-604 du 6 juin 2014, dans son article 6, modifie l'article R719-57 du Code de l'Education.
En traduction compréhensible, au troisième alinéa, les mots : « des contrats de recherche pluriannuels » sont remplacés par les mots : « des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers ».
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.
Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
