08 juin 2010

Le CFA SUP 2000 condamné pour avoir exclu une apprentie voilée

http://l.liberation.fr/img/content/lg_libe.gifUn centre de formation des apprentis (CFA) francilien a été condamné mardi par la cour d’appel de Paris pour discrimination après avoir exclu une de ses apprentis sous prétexte qu’elle portait le voile.
La cour d’appel a infirmé le jugement rendu à Créteil et condamné l’Association pour la formation en alternance (Afuna), qui gère le CFA SUP 2000 de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à une amende de 3.775 euros, tandis que la directrice du CFA a écopé d’une amende de 1.250 euros. L’Afuna et la directrice devront en outre verser solidairement 10.500 euros de dommages et intérêts à la victime. Cette dernière réclamait 160.000 euros.
A l’été 2005, la jeune femme s’était inscrite au CFA SUP 2000 dans un master 2 d’«audit comptable et financier». A la rentrée, le 26 septembre 2005, elle s’était présentée voilée dans l’établissement d’enseignement supérieur.
La direction du CFA lui avait alors demandé de «ne pas porter au sein de l’établissement son voile dit "islamique"», raconte la cour dans son arrêt. Le centre évoquait notamment le respect de son règlement intérieur, qui interdit le «port d’insignes à caractère religieux», tels que le foulard. Devant le refus de la jeune femme de tomber le voile, le CFA a finalement décidé de la déclarer «non inscrite», rendant caduque sa convention de formation professionnelle.
La jeune femme, soutenue par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), a alors porté l’affaire en justice. En première instance, le tribunal correctionnel de Créteil avait relaxé l’Afuna et la directrice du CFA. Le parquet et la victime avaient alors fait appel. Dans un arrêt rendu mardi, la cour d’appel a infirmé la décision cristolienne et jugé «discriminatoires» les pratiques du CFA. Selon les magistrats, l’Afuna n’a «pas concrètement démontré que, par son comportement, la partie civile portait son voile de façon ostentatoire et dans un but de prosélytisme».
A l’audience, l’avocat général Denys Millet a rappelé les principes posés par le Conseil d’Etat et estimé que l’interdiction du port du foulard ne pouvait être justifié dans un établissement d’enseignement qu’en cas de perturbation des activités d’enseignement ou de troubles à l’ordre public.

Les sites de formation des partenaires universitaires du CFA SUP 2000sont localisés comme suit :

ainsi que :

  • le CNAM, Paris,
  • l' EPITA : Le Kremlin-Bicêtre.
http://l.liberation.fr/img/content/lg_libe.gifA center for training apprentices (CFA) of Paris was sentenced Tuesday by the Court of Appeal of Paris ruled out for discrimination after one of his apprentices on the pretext that she wore the veil.
The appellate court reversed the ruling and sentenced in Creteil Association based training (AFUN), which manages the CFA SUP 2000 Saint-Maurice (Val-de-Marne), was fined 3775 euros while the director of the CFA fined 1,250 euros.
The AFUN and director will also pay jointly 10,500 euros in damages to the victim. The latter demanded 160,000 euros.
In summer 2005, the young woman had enrolled in the CFA SUP 2000 in a Master 2 of "financial audit".
In September, 26 September 2005, she had made veiled in the private institution of higher education. More...

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27 mars 2010

Dommages-intérêts pour absence de formation continue

Formation : obligation de l'employeur L'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi.
Plusieurs salariés, employés comme garçons de cuisine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière.
Les juges du fond ont rejeté les demandes en considérant que les salariés ne démontraient pas que la société n'avait jamais veillé au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise.
La Cour de cassation censure cette décision: le fait que les salariés n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. De plus, ce manquement entraîne pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer. Cass. soc., 2 mars 2010, n° 09-40.917 D.
Onderwijs: verplichting voor werkgeversDe werkgever heeft een verplichting tot het behoud van het vermogen van de werknemers te waarborgen worden gebruikt. Verschillende medewerkers, personeel en jongens keuken, greep de arbeidsrechtbank eisen tot schadevergoeding wegens gebrek aan professionele training en loopbaanontwikkeling. Cass. soc., 2 maart, 2010, n ° 09-40.917 D. Meer...

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