Le droit individuel à la formation va perdurer dans la Fonction publique
S’il représente un pas décisif vers un droit universel à la qualification, le CPF ne s’adressera pas à tous dans un premier temps. Parmi les exclus les plus visibles : les fonctionnaires. Voir l'article...
Le Groupe de concertation multipartite : expertise sur la mise en oeuvre du CFP et du CEP
Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Le Groupe de concertation multipartite : expertise sur la mise en oeuvre du CFP et du CEP
Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, « une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation. »
Ainsi une concertation multipartite, ou quadripartite, est menée entre l'État, représenté par les ministères du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et celui de l'Éducation nationale, les régions représentées par l'ARF (Association des régions de France) et les huit organisations syndicales et patronales interprofessionnelles représentatives au niveau national.
Une lettre de mission transmise mardi 23 juillet 2013 par Michel Sapin à Jean-Marie Marx, le directeur général de l'Apec, appelé à présider ce groupe multipartite, précise les attentes du ministre du Travail et cadre le champ d'action de ce groupe. Cette lettre de mission rappelle que ce groupe multipartite a été mis en place « parallèlement » à la préparation de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle qui s'ouvrait en septembre 2013.
L'objectif initial du groupe était de « compléter les conditions de mise en oeuvre et de financement [du CPF] qui concerne aussi des publics dont la formation ne relève pas exclusivement du champ de compétence des partenaires sociaux ». Ses travaux sont élargis à « la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle en lien avec la rénovation du SPO (service public de l'orientation) »
La lettre de mission : http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/lettre-de-mission_jm-Marx_Groupe-multipartite_CPF-CEP.pdf.
Synthèse des débats
La Concertation quadripartite s’est réunie du 1er octobre au 19 décembre 2013, réunissant dans un exercice sans précédent de discussion en parallèle d’une négociation collective, l’Etat, les régions et les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du Compte personnel de formation et du Conseil en évolution professionnelle. Un document de synthèse des débats du groupe de concertation multipartite a été publié le 20 décembre 2013 à l’issue des travaux de ce groupe. Cette synthèse aborde les six points suivant :
- Définition du périmètre du compte ;
- les modalités de déploiement du compte ;
- La mobilisation du compte par les jeunes sortis sans qualification reconnues du système scolaire ;
- La mise en oeuvre du CPF par les demandeurs d’emploi ;
- L’occasion donnée par la mise en oeuvre du CPF d’accompagner l’évolution de l’offre de formation et de certification ;
- Le Conseil en évolution professionnelle ;
- Une gouvernance quadripartite.
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/Concertation-quadripartite_Synthese-des-debats.pdf.
Le soutien de l’expertise de l’Igas
Le gouvernement charge l'Igas d'appuyer le groupe quadripartite sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation et sur le Conseil en évolution professionnelle.
Michel Sapin, ministre en charge de la Formation professionnelle a confié le 9 septembre 2013 à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) des missions d'évaluation sur la gestion et la traçabilité du compte personnel de formation pour les employeurs et financeurs et sur le Conseil en évolution professionnelle.
Il s'agit d'appuyer les travaux du groupe quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) qui portent sur ces sujets et qui visent à préparer le projet de loi sur la formation professionnelle, parallèlement à la négociation nationale interprofessionnelle.
La lettre de mission indique que l'Igas devait travailler sur la définition du cahier des charges du compte personnel de formation en termes par exemple de « gestion des droits » et « de principes d'alimentation et d'utilisation du système d'information » et était appelée à appuyer le groupe de concertation quadripartite.
La lettre de mission : http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/lettre-de-mission_Igas_CPF-CEP.pdf.
Les rapports de l’Igas
L’environnement du Conseil en évolution professionnelle et les premiers questionnements (24 octobre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Environnement-du-CEP-et-premiers-questionnements.pdf
Le périmètre du Conseil en évolution professionnelle : les services attendus et premières hypothèses chiffrées (12 novembre 2013)
Au sommaire de la présentation
1. Le CEP : un processus de conseils et d’accompagnement personnalisé
2. Les finalités, principes et valeurs qui fondent le CEP
3. Les autres conditions exprimées par les membres de la concertation
4. Les objectifs et travaux à poursuivre à l’issue de la réunion du 30/10
5. Le CEP : un conseil et/ou un accompagnement personnalisé et différencié
6. Quel processus d’accompagnement ?
7. S’ informer, s’orienter, construire son projet
7bis. Construction du projet et fonctions du processus de conseil et d’accompagnement
8. Des sources d’informations aux usages à différencier
9. Système d’acteurs et centres ressources d’informations
10. Nombre de bénéficiaires annuels: hypothèses chiffrées
11. Quelques notions de couts
12. Conclusions provisoires et suite des travaux
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Perimetre-du-CEP-services-attendus-et-premieres-hypotheses-chiffrees.ppt
Le système de gestion du compte personnel de formation : première formulation des besoins des utilisateurs (12 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CPF_Igas_Systeme-de-gestion-du-CPF_premiere-formulation-des-besoins-des-utilisateurs.pdf
Le système de gestion du compte personnel de formation : esquisse de cahier des charges (26 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/local/infodoc/CPF_Igas_Systeme-de-gestion-du-CPF_esquisse-de-cahier-des-charges.pdf
Les fiches thématiques préparatoires au futur cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (28 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Fiches-thematiques-preparatoires-au-futur-cahier-des-charges-du-CEP.pdf
Projet de cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (8 décembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_projet-de-CdC-du-CEP_20131208.pdf.
Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Mise en oeuvre du compte personnel de formation prévue pour 2014
Par Emilie Zapalski. Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre début 2014. C'est ce qu'ont décidé les députés le 4 avril 2013, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Son financement et son fonctionnement seront précisés dans le cadre d'une concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux qui doit être engagée d'ici le 1er juillet 2013. Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre début 2014. C'est ce qu'ont décidé le 4 avril 2013 les députés, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. A travers plusieurs amendements adoptés, ils ont aussi précisé ses contours. Ouvert dès l'entrée dans la vie active, ce compte, prévu par l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, doit permettre à tout salarié de progresser au cours de sa vie professionnelle. Suite de l'article... By Emilie Zapalski. Personal account of training should be implemented in early 2014. This was decided MPs April 4, 2013, during consideration of the draft law on job security. More...
