Tout prestataire (y compris désormais les sous-traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.
Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, et leur qualification et de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail.
Les organismes qui réalisent des actions d'apprentissage sont soumis à cette déclaration (mise en conformité avant 2022 pour les CFA existants). Leurs statuts doivent mentionner cette activité. Ils doivent mettre en place un conseil de perfectionnnement.
Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE).
De même, un bilan pédagogique et financier est à télétransmettre chaque année.
La déclaration d'activité des organismes qui ne réalisent pas d'action dans l'année précédente devient automatiquement caduque. Une nouvelle déclaration doit alors être réalisée pour la réalisation d'une nouvelle action.
Le préfet de région peut décider d’annuler l’enregistrement de la déclaration en cas de non respect de la réglementation (art. L.6351-4). Plus précisément les services régionaux de contrôle pourront "déqualifier" toute action liée à une convention ou contrat dès lors que celle-ci ne répond pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
Les organismes doivent pourvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.
Une fois en possession de leur numéro de déclaration d’activité, ils peuvent saisir, dans les bases de données du Carif-Oref, leur offre de formation pour la diffuser auprès des publics, prescripteurs, informateurs, conseillers et entreprises ainsi qu'à la CDC pour le site et l'appli mobile du CPF.
Pour leur offre de formation en Nouvelle-Aquitaine, les prestataires doivent demander leur inscription sur RAFAEL. Plus...

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Ainsi, un certain nombre de formalités est nécessaire pour créer un organisme de formation.
Ce dossier permet aux futurs formateurs et prestataires de formation de connaître et de s’approprier leurs obligations. Il propose les documents de déclaration d’activité ainsi que des informations pour accéder aux métiers de la formation. Plus...

Plusieurs textes officiels régissent l'activité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (formation, bilan, VAE et apprentissage), en particulier les articles L et R 6351-1 et suivants du code du travail. Voici quelques fiches de synthèse ou textes complémentaires:

• Qualité des actions et certification des prestataires
  Les règles en vigueur jusque fin 2020 : lire notre fiche technique
  Les règles en vigueur à partir de 2021 : lire notre fiche technique
• Règlement intérieur et obligations vis à vis des stagiaires et apprentis
  Lire notre fiche technique
• Comptabilité, publicité et non respect des obligations des prestataires
  Lire notre fiche technique
  Adaptation du plan comptable général aux dispensateurs de formation de droit privé.
  Lire l'arrêté du 2 août 1995
  Circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011 (contrôle).
• Déclaration d'activité des prestataires
  Lire notre fiche technique
  Précisions sur le régime déclaratoire et décision de refus. 
  Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011.
• Missions et obligations des CFA
  Lire notre fiche technique. Plus...

Dès lors que vous avez signé une convention de formation avec votre premier client, vous pouvez faire une demande pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DIRECCTE régionale.
La marche à suivre est la suivante :

Et plus précisément...

Vous avez besoin d'information sur...