La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée dans le cadre de la négociation collective des champs conventionnels et des conditions d'emploi des artistes et des techniciens. Cette mise en place a eu en 2008 pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production. Voir l'article...

Le Fichier Pôle emploi spectacle (connu sous le nom d'ISA), c'est quoi ?
C'est une base de données qui permet aux artistes et techniciens d'être contactés par les employeurs. Les Candidats disposent d'un espace personnel sur lequel ils peuvent mettre à jour leur expérience, leur formation et des photos.
Qui peut créer son profil dans le fichier Pôle emploi spectacle ?
Tous les artistes et techniciens du spectacle expérimentés ou diplômés d'école de renom. C'est lors d'un entretien avec un conseiller de Pôle emploi spectacle que l'artiste ou le technicien créé son profil, sur la base de ses expériences professionnelles. Voir l'article...

Les salariés du secteur du spectacle bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation (93 000 allocataires fin 2013). Aujourd'hui, les règles d'indemnisation de ces professionnels sont régies par les annexes VIII (pour les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle) du règlement général de l'assurance chômage, annexé aux accords successifs. La présente mission s'inscrit dans le prolongement du rapport remis en juin 2014 par Jean-Patrick Gilles à la suite du conflit né de la contestation des nouvelles dispositions prévues dans l'accord du 22 mars 2014 pour ces annexes VIII et X. Cette crise a été réactivée à l'occasion de la signature et de l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. La convention a introduit des modifications portant sur les contributions sociales et des règles de différé et de plafonnement du cumul du salaire et de l'allocation. Ces modifications aboutissent à décaler dans le temps ou à limiter mensuellement l'indemnisation des salariés situés dans la partie supérieure de la distribution des revenus. Par décision du gouvernement, le différé n'est pas appliqué aux allocataires, mais compensé financièrement par l'Etat à l'Unédic jusqu'à une future renégociation. Au terme de leurs travaux, les auteurs émettent une série de recommandations, autour de quatre axes : bâtir une politique de l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré ; garantir un système d'indemnisation du chômage adapté aux métiers du spectacle : en consacrer le principe dans la loi et instaurer une nouvelle méthode de dialogue social ; adapter les règles des annexes VIII et X : outils et réflexions pour une future négociation ; sécuriser les parcours professionnels et améliorer la protection sociale adaptée à la discontinuité de l'emploi. Voir l'article...

En 2013, le nombre de salariés intermittents du spectacle s’élève à près de 254 000 personnes. En un an, leur nombre augmente de 1,9%.
En savoir + : L'emploi intermittent dans le spectacle au cours de l'année 2013. Voir l'article...

Par sa lettre du 24 juin 2014, le Premier ministre a confié à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille une mission de concertation et de proposition pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Le présent rapport vise à établir le bilan de plusieurs mois de concertation et à présenter des propositions pour sortir durablement de la crise réactivée à l'occasion de la signature et de l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Télécharger le rapport. Annexes - tome 1. Annexes - tome 2.
4.3. Sécuriser les parcours professionnels et garantir l'accès à la formation
La mission constate que les dispositifs de formation et d'accompagnement des transitions professionnelles n'ont pas été au centre des réflexions et des propositions des participants à la concertation.
En matière de formation professionnelle, le groupe de travail organisé par la mission n'a pas fait émerger de difficultés particulières dans l'accès à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont su développer des dispositifs spécifiques de financement et d'accès à la formation des intermittents du spectacle. Les partenaires sociaux interbranche ont montré leur capacité d'adaptation en menant à son terme la négociation de l'accord du 30 septembre 2014 qui permet d'appliquer au secteur les dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Par ailleurs que les heures de formation professionnelle sont assimilées dans les règles d'affiliation aux annexes 8 et 10 dans la limite de 338 heures, ce qui est de nature à sécuriser l'accès des intermittents à la formation. Ces dispositions ne font pas l'objet de revendications particulières.
L'efficacité des dispositifs existants pour accompagner les salariés intermittents confrontés à des accidents de carrière ou des périodes de transition professionnelle n'a pas fait l'objet d'un diagnostic. Peu de réflexions des participants à la concertation ont porté sur le fonctionnement du Fonds de professionnalisation et de solidarité (FPS ), qui assure un revenu de remplacement aux intermittents qui ne remplissent par les conditions d'affiliation pour ouvrir à nouveau des droits aux annexes 8 et 10 et finance des actions de conseils, d'orientation et d'accompagnement des artistes intermittents du spectacle. L'articulation entre le volet indemnisation du FPS et l'assurance chômage serait par ailleurs à repenser en cas de modifications substantielles des règles d'affiliation de cette dernière.
A regret, la mission n'a pas pu organiser une séance plénière relative aux parcours professionnels, qui aurait été l'occasion de faire le point des enjeux qui se présentent aux professions du spectacle. Jeunes, femmes et salariés seniors peuvent avoir des difficultés à s'insérer ou à se maintenir dans un marché du travail et un système d'emploi caractérisé par une forte concurrence. L'analyse du profil des allocataires des annexes 8 et 10 montre un public essentiellement masculin, ayant entre 30 et 45 ans. En ce qui concerne les salariés seniors, la CGT spectacle propose la création d'un fonds professionnel spécifique qui permette de mieux prendre en compte l'ancienneté dans la rémunération des salariés.
Ces questions devront être approfondies au niveau professionnel au sein des commissions paritaires nationales emploi formation et de la commission emploi du CNPS.
Télécharger le rapport. Annexes - tome 1. Annexes - tome 2. Voir l'article...

Le 7 janvier, le Premier Ministre a rendu public le rapport de la mission de concertation et de proposition pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle, mission lancée fin juin 2014.
Dans le cadre de ces travaux, la contribution de l'Unédic a été transmise à la mission au titre de sa participation au groupe d'experts . Elle figure intégralement dans les annexes du rapport (annexe 1 – 3.3).

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