Q 1 : Quelles sont les mentions minimales à faire figurer dans l’autorisation pour caractériser les activités autorisées ?
R 1 : L’autorisation doit préciser :
la catégorie dont relève l’ESSMS ; lorsque celui-ci développe des activités pouvant relever de plusieurs
catégories, il est classé dans la catégorie dont relève son activité principale ;
le ou les publics dont l’ESSMS assure l’accueil ou l’accompagnement ;
le mode de fonctionnement : il est souhaitable de délivrer des autorisations exprimées globalement, de la manière la plus adaptée à la spécialité de l’établissement, en termes de nombre de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées simultanément, ou de zone d’intervention ; pour un établissement assurant un accompagnement global, l’autorisation doit comporter une mention expresse de type « tous modes d’accueil et d’accompagnement ». Plus...