Dès 2004, les ministres chargés de la formation professionnelle ont prévu la mise en place d’un cadre européen pour faciliter la mobilité, et aider à la comparaison des certifications.
Une recommandation pour la mise en place d’un cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, du parlement européen et du conseil a été publiée en avril 2008.
Elle prévoit  « la création d’un cadre de référence pour commun, destiné à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels ».
La recommandation prévoit que chaque Etat membre désigne un point de coordination national pour l’application de la recommandation. La CNCP a été désignée en tant que point national de coordination. Conformément à la recommandation  qui prévoyait  qu’en 2010, les états membres auraient comparé leurs niveaux de qualification à ceux  du « méta cadre » que constitue le CEC, la France a présenté son « rapport de référencement »  en octobre 2010. En savoir plus: Le cadre européen des certifications.
La transposition proposée pour l’ensemble des titres et diplômes inscrits au RNCP est la suivante:
Nomenclature 1969/Grille CEC
I - Grade de Doctorat -> CEC 8
I - grade de Master -> CEC 7
II – Grade de Licence -> CEC 6
III -> CEC 5
IV -> CEC 4
V -> CEC 3
Sans objet -> CEC 2
Sans objet -> CEC 1.
Référencement du cadre Français au cadre Européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Préambule
...Conformément à ses engagements, la France présente en 2010 un rapport de référencement. Celui-ci est effectué a titre temporaire, dans la mesure où la France s’est engagée dans la construction d’une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, conformément à la loi du 17 Janvier 2002.
Compte tenu de ce caractère temporaire, et après un certain nombre d’analyses ponctuelles, qui ont permis de tester la pertinence de la méthode, il a été décidé d’établir une correspondance entre les niveaux de « bloc à bloc », c'est-à-dire en faisant correspondre à chaque niveau du cadre français un niveau du cadre européen, lorsque ceci s’avérait possible.
En effet, les niveaux de qualification les plus bas en France ne peuvent correspondre aux niveaux 1 et 2 du CEC. Ceci est du au consensus qui existait pour estimer qu’aucune certification à visée professionnelle ne pouvait avoir un niveau inférieur au niveau de la certification professionnelle la plus basse délivrée par le Ministère de l’éducation nationale...
Les analyses menées, en particulier avec les représentants du Ministère de l’enseignement supérieur, ont abouti à ne pas suivre une logique de « bloc à bloc » pour les certifications correspondant au niveau 1 de notre nomenclature des niveaux de formation, en l’espèce le master et le doctorat, qui seront respectivement placés aux niveaux 7 et 8 du CEC...
Critères et procédures
1. Les autorités publiques compétentes déterminent clairement et publient les responsabilités ou les compétences légales de tous les organes nationaux concernés, y compris le point de coordination national, impliqués dans le processus de mise en correspondance.
2. Il existe un lien clair et démontrable entre les niveaux de certification dans le cadre ou système national de certification et les descripteurs de niveaux du Cadre européen des certifications.
3. Le cadre ou système national de certification et ses certifications sont fondés sur le principe et l’objectif d’acquis de formation et d’éducation. Ils sont aussi liés à des dispositions pour valider l’éducation et la formation non formelle et informelle et, lorsqu’ils existent, aux systèmes d’unités capitalisables.
4. Les procédures d’admission des certifications dans le cadre national des certifications ou de description des niveaux de certification dans le système national sont transparentes.
5. Le ou les systèmes d’assurance qualité nationaux pour l’éducation et la formation se réfèrent au cadre ou système national de certification et sont cohérents avec les lignes directrices et les principes européens concernés (tel qu’indiqués à l’annexe 3 de la recommandation).
6. La procédure de mise en correspondance doit comprendre l’accord explicite des organes d’assurance qualité.
7. Le processus de mise en correspondance doit impliquer des experts internationaux.
8. Le ou les organes nationaux compétents doivent certifier la correspondance établie entre le cadre ou système national de certification et le CEC. Les autorités nationales compétentes, y compris le point de coordination national, doivent publier un rapport détaillé exposant la correspondance établie ainsi que les éléments qui la soutiennent, et par celui-ci répondre séparément à chacun des critères.
9. La plate-forme officielle du CEC doit tenir à jour une liste publique des États membres qui ont confirmé avoir achevé le processus de mise en correspondance, incluant des liens vers les rapports rédigés au sujet de ces correspondances.
10. À la suite du processus de mise en correspondance et dans le respect des délais fixés par la recommandation, tous les nouveaux certificats de qualification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes font clairement mention – au moyen des systèmes nationaux de certification – du niveau correspondant du cadre européen des certifications...
L’enseignement supérieur se caractérise par la coexistence d’une pluralité de formations dont les finalités, les structures administratives, les conditions d’admission et l’organisation des études sont très variées.
A l’intérieur de ce paysage très diversifié, l’enseignement supérieur public occupe une place prépondérante en regroupant plus de 80% des effectifs d’étudiants et la majorité des formations post-baccalauréat. Si en dehors du Ministère de l’enseignement supérieur d’autres ministères peuvent exercer leur tutelle sur des établissements, le premier assure, en liaison avec les autres ministères concernés, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes
nationaux (article 5 du décret n° 2002 - 481 du 8 avril 2002).
L’enseignement supérieur est essentiellement dispensé dans les 81 universités que compte la France. Les universités regroupent différentes composantes: les unités de formation et de recherche (UFR), des écoles, en particulier des écoles d’ingénieurs, et des instituts comme les instituts universitaires de technologie. Les lycées hébergent les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les sections de technicien supérieur (STS). Par ailleurs, il existe diverses écoles, certaines d’entre elles étant communément désignées sous l’appellation de « grandes écoles ». Ce terme recouvre des écoles au profil différent telles que les écoles normales supérieures, les écoles d’ingénieurs, les instituts d’études politiques, les écoles de commerce et de gestion.
A côté de ces grandes écoles, on trouve des écoles spécialisées concernant divers secteurs comme celui du paramédical, du travail social, de l’architecture,des arts, etc., et qui mettent elles aussi des conditions particulières à l’admission des élèves. Tous ces établissements visent à former les étudiants à un haut niveau d’excellence et pratiquent une sélection sur concours à l’entrée.
Les études sont organisées selon l’architecture en trois cycles adoptée par les pays participant au Processus de Bologne, à savoir licence, master, doctorat (L.M.D.). L’ajustement du système d’enseignement supérieur aux principes du Processus de Bologne a été initié dès 1999 avec la création d’une part, du grade de master qui est venu s’ajouter aux trois grades existants (baccalauréat, licence, doctorat) et, d’autre part, de la licence professionnelle qui a été conçue pour répondre à la professionnalisation du premier niveau des études supérieures prévue au plan européen.
Les formations supérieures comportent à des degrés divers l’acquisition de savoirs fondamentaux (scientifiques), de compétences génériques ou transversales et des compétences professionnelles. La licence s’obtient après au moins 6 semestres d’études et la validation de 180 « crédits ». Les étudiants se spécialisent progressivement dans le domaine qu’ils ont choisi.
L’offre de formation au niveau master répond au double objectif de préparer les étudiants à la recherche et de leur offrir un parcours menant à une insertion professionnelle de haut niveau. La distinction master recherche/master professionnel tend à s’effacer pour laisser place à un master comportant une double dimension recherche et professionnelle.
Sur la base d’une formation organisée en quatre semestres après la licence représentant 120 crédits, le master correspond en totalité à 300 crédits.
Les étudiants peuvent s’inscrire en vue de préparer un doctorat après avoir obtenu un master ou s’ils sont titulaires d’un titre d’ingénieur ou d’un diplôme d’une école supérieure de gestion et de commerce conférant le grade de master. La durée du doctorat est en règle générale de trois ans (6 semestres) après le master et équivaut à 180 crédits après le master. Il représente en totalité 480 crédits...
La formation professionnelle continue:
Elle concerne les personnes déjà engagées dans la vie active (salariés du secteur privé, agents de la fonction publique, travailleurs non salariés) ou qui s’y engagent (demandeurs d’emploi). La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objectif de:
· faciliter l’adaptation à l’évolution des techniques et des conditions de travail;
· maintenir ou améliorer la qualification professionnelle;
· favoriser la promotion sociale et professionnelle.
Les dispositifs de formation dépendent du statut de leur bénéficiaire. L’État et les Régions sont responsables de la mise en oeuvre de la formation professionnelle. Jusqu’à présent, les Régions adoptaient et mettaient en oeuvre un «Plan régional de développement des formations professionnelles» visant à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle initiale ou continue des jeunes et des adultes. Cet outil de planification sera désormais cosigné par l’Etat, qui s’engagera au côté de la région sur la base d’un diagnostic partagé et d’un «Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle», et devra être signé en juin 2011 au plus tard.
Les partenaires sociaux ont, quant à eux, un rôle essentiel, notamment dans le choix des politiques de formation pour les salariés du secteur privé et la gestion des financements provenant des entreprises. Les organismes de formation professionnelle sont privés, publics ou consulaires. Plus de 14 600 exercent cette activité à titre principal. L’obligation de financer la formation professionnelle continue pèse sur les employeurs des secteurs public ou privé. Depuis 2005, elle est égale à 1,6% de la masse salariale pour les entreprises privées de 20 salariés et plus, à 1,05% pour les entreprises privées de 10 à 19 salariés et à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises privées de moins de 10 salariés.
Ces financements (ou participations) sont constitués de différentes contributions. A l’exception du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, ces contributions sont gérées paritairement (employeurs/salariés) par des organismes collecteurs organisés au niveau national ou régional et par branche professionnelle, ou au niveau interprofessionnel.
La formation des salariés:
L’accès des salariés à la formation se fait soit à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation, soit à leur initiative, dans le cadre de congés dont le plus important est le «congé individuel de formation»:
· Le plan de formation
Il regroupe l’ensemble des actions de formation dont l’employeur assume la responsabilité. Ce plan est soumis à la consultation du comité d’entreprise.
· Le congé individuel de formation
Il permet à tout salarié de suivre, pendant les heures de travail, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise. Sa durée est en moyenne de un an. Pendant ce congé, le salarié est rémunéré (de 80% à 100% de son salaire de référence).
· Le droit individuel à la formation
Grâce au droit individuel à la formation (DIF), chaque salarié acquiert un crédit d’heures de formation de 20 heures par an cumulable sur 6 ans. En principe, la formation se déroule hors temps de travail sauf si un accord sectoriel prévoit la possibilité de considérer ce temps de formation comme du temps de travail. Le salarié doit demander à bénéficier de son droit, et choisit l’action de formation en accord avec son employeur.
· Le bilan de compétences
C’est une prestation qui permet aux salariés d’établir un bilan de leur expérience personnelle et professionnelle à un moment donné de leur vie professionnelle et d’analyser leurs compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation futur. Il peut être réalisé dans le cadre du plan ou d’un congé.
· La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Ce droit individuel , créé par la loi de 2002 permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle, au même titre qu’une certification obtenu par la voie de l’apprentissage, ou de la formation initiale ou continue. Des prestations peuvent être financées par les fonds de la formation professionnelle pour l’accompagnement à la démarche ainsi qu’un congé de deux jours pour préparer la VAE. De plus en plus d’entreprises mettent en place pour leurs salariés des VAE collectives (elles aident leurs salariés à être accompagnés dans la démarche, proposent des aménagements de travail, afin d’augmenter la qualification de leurs salariés.
Des dispositions similaires existent pour les agents du secteur public. Les travailleurs non salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d’une contribution à un organisme collecteur habilité par l’État (Source: Centre INFFO, http://www.centre-inffo.fr)...
III LES RÉSULTATS OBTENUS
III-1. LES RÉSULTATS DE LA TRANSPOSITION
La table de passage transitoire respecte les grands principes qui se sont dégagés lors des travaux de réflexion liés à la correspondance entre cadre national et cadre européen. Ainsi, toutes les certifications professionnelles inscrites au RNCP doivent posséder un niveau dans la nomenclature française pour pouvoir établir une correspondance avec le CEC. La correspondance entre nomenclature française et cadre européen s’opère en fonction d’une table de passage, fruit du consensus des membres de la CNCP. Cette table, qui résulte d’une approche pragmatique, pose ainsi le principe d’une correspondance entre les niveaux des certifications du cadre national français et ceux du cadre européen (ex: l’ensemble du niveau III de la nomenclature française équivaut au niveau 5 du CEC).
Un des apports des travaux « Network Testing » a été de montrer que c’est le consensus qui se dégage après l’analyse de la pondération des descripteurs qui importe pour classer une certification dans un niveau. Par contre, il a paru cohérent aux membres du groupe de travail que la logique niveau par niveau ne soit pas respectée pour les certifications de l’enseignement supérieur, compte tenu de la mise en oeuvre effective du processus LMD.
Pour l’instant, la France ne reconnaît pas de niveau de qualification professionnelle conduisant à un emploi en - dessous du niveau équivalent au niveau du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), qui est au niveau V de la nomenclature de 1969. En effet, le consensus social établi entre les partenaires sociaux et l’Etat a conduit à considérer qu’en-dessous de ce niveau, il ne pouvait pas être apporté de garantie en ce qui concerne la qualification des personnes.
La transposition proposée pour l’ensemble des titres et diplômes inscrits au RNCP est la suivante:
Nomenclature 1969/Grille CEC
I - Grade de Doctorat -> CEC 8
I - grade de Master -> CEC 7
II – Grade de Licence -> CEC 6
III -> CEC 5
IV -> CEC 4
V -> CEC 3
Sans objet -> CEC 2
Sans objet -> CEC 1
Les personnes peuvent se voir reconnaître des compétences dans le cadre de leur activité professionnelle, sans pour autant qu’elles aient un niveau de certification professionnelle... Télécharger le Référencement du cadre Français au cadre Européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.