Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Aussi, les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui s'imposent aux salariés notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives. Plus...
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Plus...
Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril. Plus...
Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Plus...
Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.
Le conjoint ou le partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit qu'à défaut de déclaration d’activité professionnelle le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnées à la parution d'un décret. Plus...
Selon son statut actuel, le porteur de projet dispose de certains droits, obligations et contraintes. Plus...
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer une société : EURL ou SASU. Nous vous aidons à faire le bon choix. Plus...
Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché :
- soit au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés),
- soit au régime des indépendants (ex-RSI).
Ces 2 régimes se rapprochent progressivement mais il demeure tout de même encore des spécificités qu'il convient de connaître. En effet, ces spécificités ont des incidences en termes de coûts pour votre entreprise. Plus...
Le dirigeant de SAS est "assimilé-salarié" et bénéficie à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Son affiliation est subordonnée au versement d'une rémunération. En revanche, il n'est pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage. Plus...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié à compter du 1er janvier 2019 les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs. Plus...
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